Indemnité de service rendu
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Membre très actif
Inscrit : 27/09/2009
Messages : 245
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Bonjour,
je suis responsable du personnel dans une pme,mon salarié vient de décéder à la suite d'un accident de circulation hors lieu de travail,comment faire pour indemniser la famille de ce salarié ?
je suis responsable du personnel dans une pme,mon salarié vient de décéder à la suite d'un accident de circulation hors lieu de travail,comment faire pour indemniser la famille de ce salarié ?
Classement : Comptabilité & fiscalité > Autres
Classement : Droit du travail > Accident de travail
Membre très actif
Inscrit : 27/09/2009
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Bonjour
Quelle est la situation juridique?
- le décès de l'employeur rend la rupture immédiate du contrat évidente pour l'employeur, pour raisons de force majeure .
- elle n'oblige l'employeur qu'à payer les créances salariales acquises ( salaires restant dus, RTT non exercées, congés payés) aux héritiers du salarié décédé, à l'exclusion de toute indemnité de rupture.
- il est donc obligatoire de signifier au plus tôt à ces héritiers ( à priori le conjoint), la rupture du contrat de travail et de leur proposer de régler les sommes dues soit chez notaire, soit directement selon les modalités de la succession.
Rien ne vous empêche cependant, à cette occasion, de verser volontairement une "indemnité de rupture" . Je ne pense pas que ni le fisc, ni l'Urssaf tiqueraient si cette indemnité de rupture (versée non imposable et non chargeable) ne dépassait pas l'indemnité de licenciement conventionnelle ou légale, surtout en l'absence de régime de prévoyance dans l'entreprise. Car de tote façon une indemnité "transactionnelle" versée volontairement par l'employeur serait exonérée dans les mêmes conditions.
Bien cordialement
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Quelle est la situation juridique?
- le décès de l'employeur rend la rupture immédiate du contrat évidente pour l'employeur, pour raisons de force majeure .
- elle n'oblige l'employeur qu'à payer les créances salariales acquises ( salaires restant dus, RTT non exercées, congés payés) aux héritiers du salarié décédé, à l'exclusion de toute indemnité de rupture.
- il est donc obligatoire de signifier au plus tôt à ces héritiers ( à priori le conjoint), la rupture du contrat de travail et de leur proposer de régler les sommes dues soit chez notaire, soit directement selon les modalités de la succession.
Rien ne vous empêche cependant, à cette occasion, de verser volontairement une "indemnité de rupture" . Je ne pense pas que ni le fisc, ni l'Urssaf tiqueraient si cette indemnité de rupture (versée non imposable et non chargeable) ne dépassait pas l'indemnité de licenciement conventionnelle ou légale, surtout en l'absence de régime de prévoyance dans l'entreprise. Car de tote façon une indemnité "transactionnelle" versée volontairement par l'employeur serait exonérée dans les mêmes conditions.
Bien cordialement
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Membre très actif
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bonjour,
je vous remercie pour ces explications et compte être en contact en cas de besoin.
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