En societe familiale, consultation du bilan annuel.
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Membre très actif
Inscrit : 27/09/2009
Messages : 245
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Bonjour,
Je suis associé avec mon frère et ma soeur dans une sarl familiale.
Ma mère a acheté des parts de la société (à mon nom)avec l'héritage de mon père en me disant que je récupérerais mon argent au bout de deux ans. Ce qui n'a jamais été le cas.
En avait-elle le droit?
Ma soeur en est la gérante.
Je ne suis jamais convoqué aux assemblées générales, je ne reçois jamais de convocation.
Je ne touche jamais aucun centimes et celà depuis 16 ans.
Est-ce normal ?
Je demande à recevoir une copie du bilan de l'année précédente, ma soeur me refuse celà, en a t-elle le droit?
Comment puis-je sortir de cette société?
Dans l'attente de vos réponses qui vont peut-être me permettre de quitter cette société familiale je vous remercie et vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs mes respectueuses salutations.
Je suis associé avec mon frère et ma soeur dans une sarl familiale.
Ma mère a acheté des parts de la société (à mon nom)avec l'héritage de mon père en me disant que je récupérerais mon argent au bout de deux ans. Ce qui n'a jamais été le cas.
En avait-elle le droit?
Ma soeur en est la gérante.
Je ne suis jamais convoqué aux assemblées générales, je ne reçois jamais de convocation.
Je ne touche jamais aucun centimes et celà depuis 16 ans.
Est-ce normal ?
Je demande à recevoir une copie du bilan de l'année précédente, ma soeur me refuse celà, en a t-elle le droit?
Comment puis-je sortir de cette société?
Dans l'attente de vos réponses qui vont peut-être me permettre de quitter cette société familiale je vous remercie et vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs mes respectueuses salutations.
Classement : Comptabilité & fiscalité > Bilans annuels
Classement : Statuts de société > SARL/EURL
Membre très actif
Inscrit : 27/09/2009
Messages : 245
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Bonjour,
1- Il vous faut les statuts de la SCI pour savoir comment ont été fait les apports initiaux, et comment fonctionne cette société.
2- Vous devez être convoqué aux AG annuelles d'approbation des comptes.
3- Que vous ne touchiez pas d'argent c'est une chose, mais si les autres associés en ont perçu il faut s'interroger.
4- Le bilan fait partie des doc auxquels ont accès les associés.
5- pour sortir il faut céder vos parts. Les statuts encadrent généralement les cessions...
Mais d'abord allez récupérer les statuts et on en rediscutera.
Bien cordialement.
1- Il vous faut les statuts de la SCI pour savoir comment ont été fait les apports initiaux, et comment fonctionne cette société.
2- Vous devez être convoqué aux AG annuelles d'approbation des comptes.
3- Que vous ne touchiez pas d'argent c'est une chose, mais si les autres associés en ont perçu il faut s'interroger.
4- Le bilan fait partie des doc auxquels ont accès les associés.
5- pour sortir il faut céder vos parts. Les statuts encadrent généralement les cessions...
Mais d'abord allez récupérer les statuts et on en rediscutera.
Bien cordialement.
Bonsoir,
Pour les faits que vous annoncez là, votre soeur est passible de sanctions pénales. De plus, toutes les décisions prises en AG dans lesquelles vous n'avez pas été régulièrement convoqué encourent la nullité.
Enfin, concernant la répartition des dividendes, s'il y en a eu, vous ne pouvez en aucun cas en être privé totalement (prohibition des clauses léonines).
Je ne sais pas quels sont vos termes avec votre soeur, ni vos intentions, mais si vous n'êtes pas rancunier, parlez-en avec elle et, si vous souhaitez vraiment quitter cette société, dites-lui qu'à défaut d'accord concernant cette sortie, vous disposez vous aussi de moyens susceptibles de leur causer des problèmes majeurs.
Cela s'appelle du chantage, qui est prohibé par la loi, mais il faudrait être vraiment "fou" pour oser invoquer cela à votre encontre, au regard des faits exposés dont est coupable la gérante.
Cordialement,
Pierre
__________________________
Pierre
http://www.previsions-pro.fr
Pour les faits que vous annoncez là, votre soeur est passible de sanctions pénales. De plus, toutes les décisions prises en AG dans lesquelles vous n'avez pas été régulièrement convoqué encourent la nullité.
Enfin, concernant la répartition des dividendes, s'il y en a eu, vous ne pouvez en aucun cas en être privé totalement (prohibition des clauses léonines).
Je ne sais pas quels sont vos termes avec votre soeur, ni vos intentions, mais si vous n'êtes pas rancunier, parlez-en avec elle et, si vous souhaitez vraiment quitter cette société, dites-lui qu'à défaut d'accord concernant cette sortie, vous disposez vous aussi de moyens susceptibles de leur causer des problèmes majeurs.
Cela s'appelle du chantage, qui est prohibé par la loi, mais il faudrait être vraiment "fou" pour oser invoquer cela à votre encontre, au regard des faits exposés dont est coupable la gérante.
Cordialement,
Pierre
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