I.S. et I.R. indemnites évictions
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Inscrit : 03/09/2010
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Bonjour,
Je suis gérant unique d'une SARL soumise à l'I.S.. J'ai obtenu de mon bailleur des indemnités d'éviction aprés une longue négociation qui serait fiscalement assimilée à une cession de fonds de commerce donc exo I.S.?. J'ai quitté le local commercial et j'ai mis fin à l'activité professionnelle. Mon avocat a perçu les fonds 100000 euros détenus par carpa. Il va faire le chèque certainement au nom de la société. Comment puis-je personnellement bénéficier de cette somme sans que SARL paye I.S. et lorsque je me reverserai cette indemnité ne pas payer d'I.R. car il s'agit d'une indemnité de rupture de bail anticipé par le bailleur donc une indemnité. L'avocat peut-il éventuellement libeller le chèque à mon nom? Je n'arrive pas à trouver de solution avec lui, je n'ai pas de réponse claire et précise.
Merci pour votre aide
Cordialement
Je suis gérant unique d'une SARL soumise à l'I.S.. J'ai obtenu de mon bailleur des indemnités d'éviction aprés une longue négociation qui serait fiscalement assimilée à une cession de fonds de commerce donc exo I.S.?. J'ai quitté le local commercial et j'ai mis fin à l'activité professionnelle. Mon avocat a perçu les fonds 100000 euros détenus par carpa. Il va faire le chèque certainement au nom de la société. Comment puis-je personnellement bénéficier de cette somme sans que SARL paye I.S. et lorsque je me reverserai cette indemnité ne pas payer d'I.R. car il s'agit d'une indemnité de rupture de bail anticipé par le bailleur donc une indemnité. L'avocat peut-il éventuellement libeller le chèque à mon nom? Je n'arrive pas à trouver de solution avec lui, je n'ai pas de réponse claire et précise.
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Cordialement
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Membre très actif
Inscrit : 28/02/2010
Messages : 205
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bonjour,
question toute simple à qui appartenait le bail qui l'a signé et au nom de qui
si c'est vous et que vous l'apportez en exploitation à la SARL
le chèque est à votre nom
pour tout savoir sur la cession de bail comparable à une indemnité d'éviction pour reprise du bail
http://www.fbls.net/cessionbaildroit.htm
si c'est au nom de la SARL ou pour le compte dela SARL le chèque est au nom de la SARL
pour tout savoir sur la SARL:
http://www.fbls.net/SARLINFO.htm
question toute simple à qui appartenait le bail qui l'a signé et au nom de qui
si c'est vous et que vous l'apportez en exploitation à la SARL
le chèque est à votre nom
pour tout savoir sur la cession de bail comparable à une indemnité d'éviction pour reprise du bail
http://www.fbls.net/cessionbaildroit.htm
si c'est au nom de la SARL ou pour le compte dela SARL le chèque est au nom de la SARL
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Inscrit : 03/09/2010
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C'est une affaire que j'ai rachetée en créant une SARL, elle était en entreprise individuelle quand je l'ai reprise. Quoi qu'il en soit le chèque sera libellé au nom de la société, il ne me reste maintenant qu'à savoir comment la société peut-être exonérée et à mon tour de savoir comment je peux me verser personnellement cette somme sans trop payer d'impôts. Merci quand même
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