REDUCTION D IMPOT POUR SOUSCRIPTION AU CAPITAL D'UNE PME

fresiersf [Voir ses messages]

Nord, Le 16/02/2010 à 20:18

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Inscrit : 16/02/2010
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Bonjour
j'ai établi une attestation pour obtenir une reduction d'impot pour souscription
au capital d'une PME
il s'avere qu'elle est fausse (montant trop important)
rappel : le bénéficiaire doit conserver les titres pendant au moins 5 ans pour beneficier de la reduction
quel est le délai de reprise de l'administration fiscale 3 ans délai légal ou
5 ans
merci