Salaires déclarées mais non encaissés
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Inscrit : 23/04/2010
Messages : 1
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Messages : 1
Bonjour,
je suis gérant majoritaire d'un SARL.
En 2007, ma femme qui est salariée de mon entreprise, n'a pas touché ses six derniers salaires mensuels. Elle les a déclarés et a payé des impôts sur le revenu total de l'année.
Ses six salaires ont été portés au crédit de mon compte courant.
J'ai demandé au contrôleur fiscal de déduire les six salaires de ma femme du montant des salaires que j'ai perçu en 2007.
Le contrôleur a refusé.
Si je suis bien dans mon droit, quels arguments puis-je lui opposer ?
Merci d'avance pour vos réponses.
je suis gérant majoritaire d'un SARL.
En 2007, ma femme qui est salariée de mon entreprise, n'a pas touché ses six derniers salaires mensuels. Elle les a déclarés et a payé des impôts sur le revenu total de l'année.
Ses six salaires ont été portés au crédit de mon compte courant.
J'ai demandé au contrôleur fiscal de déduire les six salaires de ma femme du montant des salaires que j'ai perçu en 2007.
Le contrôleur a refusé.
Si je suis bien dans mon droit, quels arguments puis-je lui opposer ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Classement : Comptabilité & fiscalité > Impôt
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Inscrit : 07/06/2011
Messages : 12
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Messages : 12
Bonjour
Avec un peu de retard, mais mon inscription est récente.
Etant donné que les salaires en question ont été inscrits au crédit du compte courant, l'administration est en droit de considérer qu'ils ont été payés, et par conséquence ils deviennent imposables.
Pour qu'ils ne le soient pas il aurait fallu les laisser en compte 421000 (Rémunérations dues) .
Donc vous n'avez aucun recours à moins de modifier votre déclaration avec un risque de contrôle fiscal.
Salutations
Michel
Dernière modification : le 10/06/2011 à 14:17
Avec un peu de retard, mais mon inscription est récente.
Etant donné que les salaires en question ont été inscrits au crédit du compte courant, l'administration est en droit de considérer qu'ils ont été payés, et par conséquence ils deviennent imposables.
Pour qu'ils ne le soient pas il aurait fallu les laisser en compte 421000 (Rémunérations dues) .
Donc vous n'avez aucun recours à moins de modifier votre déclaration avec un risque de contrôle fiscal.
Salutations
Michel
Dernière modification : le 10/06/2011 à 14:17
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