DEFICIT DU SOLDE DE TVA ET DISSOLUTION EURL
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Inscrit : 27/11/2011
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Bonjour,
Gérant d'une EURL possédant un local commercial acquis en juin 2004( sans opter pour le régime de la TVA à l'achat), j'ai loué ce local pendant 6 ans ( 2005-2011 ) avec un loyer soumis à TVA à un professionnel.
Mon locataire ayant décidé de ne pas reconduire le bail, j'ai mis en vente ce bien et je compte dissoudre l'EURL dès la vente réalisée.
Ma question porte sur le déficit de TVA durant cette période car j'ai collecté beaucoup plus de TVA que je n'en ai déduit.
Puis-je me faire rembourser le solde de TVA découlant de ce déséquilibre ?
Dans l'affirmative, quelle est la procédure à suivre ?
Merci pour votre réponse.
Slts
Gérant d'une EURL possédant un local commercial acquis en juin 2004( sans opter pour le régime de la TVA à l'achat), j'ai loué ce local pendant 6 ans ( 2005-2011 ) avec un loyer soumis à TVA à un professionnel.
Mon locataire ayant décidé de ne pas reconduire le bail, j'ai mis en vente ce bien et je compte dissoudre l'EURL dès la vente réalisée.
Ma question porte sur le déficit de TVA durant cette période car j'ai collecté beaucoup plus de TVA que je n'en ai déduit.
Puis-je me faire rembourser le solde de TVA découlant de ce déséquilibre ?
Dans l'affirmative, quelle est la procédure à suivre ?
Merci pour votre réponse.
Slts
Classement : Comptabilité & fiscalité > TVA
Membre très actif
Inscrit : 23/04/2010
Messages : 270
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il faudra demander au moment de la dissolution de l'eurl mais avant la dossolution un remboursement de tva en général il y a un délai de trois mois plus un contrôle fiscal
pour tout savoir sur l'eurl
http://www.fbls.net/EURLINFO.htm
pour tout savoir sur l'eurl
http://www.fbls.net/EURLINFO.htm
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