Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques.
Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.
j'ai opté pour la tva sur le loyer commercial du local que je louais. L'état m'a remboursé la tva sur les travaux de construction. Après deux ans l'entreprise locataire a fait faillite et depuis je n'ai pas retrouvé un autre locataire. Dois-je rembourser la tva sur les travaux que j'ai récupérée.