Annulation de sommes dues à l'URSSAFF. Qui règle l'huissier?
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Membre très actif
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Bonjour,
Il y a 2 ans j'ai vendu un commerce (bar licence IV) et durant plusieurs mois l'URSSAFF m'a réclamé des cotisations totalement injustifiées. Le temps que je prouve ma bonne fois à grand renfort de papiers, certificats, attestations, l'URSSAFF a déclenché une procédure de recouvrement envers moi, via un huissier de ma ville. Il y a donc eu plusieurs actes émis par ce dernier, (mise en demeure, contrainte, ...) dont le montant total approche les 500€.
Entre temps, l'URSSAFF a abandonné sa demande cotisations, dont je n'étais pas redevable. Je suis actuellement sans emploi et je perçois le RSA car je suis parent isolé d'un petit bébé. Je viens cependant d'être mise en demeure par l'huissier de régler sa facture, soit 475€.
Ma question est la suivante : suis-je dans l'obligation de régler les honoraires de l'huissier, alors que je n'ai rien demandé et que je n'étais pas redevable de la somme réclamée à la base par l'URSSAFF?
Merci d'avance
Il y a 2 ans j'ai vendu un commerce (bar licence IV) et durant plusieurs mois l'URSSAFF m'a réclamé des cotisations totalement injustifiées. Le temps que je prouve ma bonne fois à grand renfort de papiers, certificats, attestations, l'URSSAFF a déclenché une procédure de recouvrement envers moi, via un huissier de ma ville. Il y a donc eu plusieurs actes émis par ce dernier, (mise en demeure, contrainte, ...) dont le montant total approche les 500€.
Entre temps, l'URSSAFF a abandonné sa demande cotisations, dont je n'étais pas redevable. Je suis actuellement sans emploi et je perçois le RSA car je suis parent isolé d'un petit bébé. Je viens cependant d'être mise en demeure par l'huissier de régler sa facture, soit 475€.
Ma question est la suivante : suis-je dans l'obligation de régler les honoraires de l'huissier, alors que je n'ai rien demandé et que je n'étais pas redevable de la somme réclamée à la base par l'URSSAFF?
Merci d'avance
Classement : Comptabilité & fiscalité > URSSAF
Classement : Devis & facturation > Recouvrement de créance
Membre très actif
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Bonjour,
Article R612-3 du Code de la sécurité sociale
" Au cas où une dette a été réduite ou annulée par la commission de recours amiable ou à l'issue d'une procédure contentieuse, la caisse de base en avise sans délai la caisse nationale et l'organisme conventionné concerné.
Le cas échéant, la charge des frais de procédure engagés par l'organisme conventionné incombe à la caisse de base."
http://snipurl.com/qksiq [www_legifrance_gouv_fr]
à mon avis, les honoraires d'huissier font partie des "frais de procédure" évoqués par cet article. j'en conclue que ce n'est pas à vous de les payer.
Article R612-3 du Code de la sécurité sociale
" Au cas où une dette a été réduite ou annulée par la commission de recours amiable ou à l'issue d'une procédure contentieuse, la caisse de base en avise sans délai la caisse nationale et l'organisme conventionné concerné.
Le cas échéant, la charge des frais de procédure engagés par l'organisme conventionné incombe à la caisse de base."
http://snipurl.com/qksiq [www_legifrance_gouv_fr]
à mon avis, les honoraires d'huissier font partie des "frais de procédure" évoqués par cet article. j'en conclue que ce n'est pas à vous de les payer.
Membre très actif
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L'huissier me menace d'une procédure pénale si je ne lui règle pas ses honoraires le plus rapidement possible. Dans le cas où ce n'est pas à moi de les payer, quelle est donc la marche à suivre afin de me sortir de ce cercle? Dois-je me retourner vers l'URSSAFF en premier en leur demandant un arrangement? Puis-je invoquer un texte de loi me protégeant?
Merci de votre réponse
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Bonjour,
En ce qui concerne des poursuites pénales, je ne vois absolument pas pourquoi... (c'est juste pour vous faire peur je pense)
en ce qui concerne les frais de huissier, je viens de trouver la règle :
Article 32 de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
"A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution.
Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'Etat."
http://snipurl.com/qlrf8 [www_legifrance_gouv_fr]
dans votre cas, il est manifeste que les frais d'exécution forcée n'étaient pas nécessaire au moment ou ils ont été exposés puisque vous n'étiez pas redevable de la somme qu'on vous a demandé (c'est pour ça que votre "dette" a été annulée).
je vous suggère donc de le faire remarquer à ce huissier.
En ce qui concerne des poursuites pénales, je ne vois absolument pas pourquoi... (c'est juste pour vous faire peur je pense)
en ce qui concerne les frais de huissier, je viens de trouver la règle :
Article 32 de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
"A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution.
Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'Etat."
http://snipurl.com/qlrf8 [www_legifrance_gouv_fr]
dans votre cas, il est manifeste que les frais d'exécution forcée n'étaient pas nécessaire au moment ou ils ont été exposés puisque vous n'étiez pas redevable de la somme qu'on vous a demandé (c'est pour ça que votre "dette" a été annulée).
je vous suggère donc de le faire remarquer à ce huissier.
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Merci de votre aide. Je vais reprendre contact avec l'huissier et essayer de dialoguer. Je vous tiendrai au courant.
Cordialement
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oui moi aussi
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Bonjour, j'ai lu votre cas avec l'urssaf, et j'ai eu la meme chose.A l'urssaf trois emploiées qui me faisait des exuses et se justifier qu'ils ne sont pas assez nombreux etc. Mais chez l'huissier, il a aretter la proceudre en prenant de l'argent que l'urssaf me devais en trop percu,car ils débités sur mon compte.En plus la procedure de l'huissier fu teathrale a oubliger le gardien d'immeuble d'ouvrir l'emplacement pour l'annonces d'immeuble et placer la feuille avec mon identité,naissance et la vente de me biens.Je vis dans une toure de 450 appartement et cela c'est jamais vu de la part d'un hussier.A celui il travail que avec l'état il as surement plus le droit d'écraser et humilier.
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