Copie de nom commercial et NDD
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Inscrit : 25/07/2011
Messages : 2
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Bonjour,
J'ai créé une Sarl en octobre 2006 avec un nom commercial à deux syllabes, enregistré au RCS lors de l'immatriculation.
J'ai réservé les noms de domaine en .com et .net en avril 2007 et également mis en ligne un site internet avec ce nom en .com qui à été diffusé pour la première fois en décembre 2008
Je constate début 2010 qu'une autre société, dans un autre département, avec le même objet social a choisi le même nom que moi et a déposé ce nom à l'INPI en insérant un tiret entre les deux syllabes (gros malin!).
Aujourd'hui, cette société est visible sur Internet lorsqu'on effectue une recherche avec mon nom et, est même devant moi sur les pages affichées.
De surcroit, une de ses adresses e-mail est la stricte copie de mon nom (même pas pris la peine de rajouter le tiret).
J'ai écris au gérant de cette société en lui demandant de modifier cette situation qui prête clairement à confusion et il m'a répondu que je n'avais aucun droit puisqu'ils avaient procédé au dépot à l'INPI et moi pas. Il argue également du fait que nous ne sommes pas dans le même département
Questions : Ais-je un droit d'antériorité grâce à mon enregistrement au RCS ?
Puis-je obliger cette société à supprimer sa présence avec mon nom sur Internet ?
Notre zone de chalandise couvre la france entière et je crains que les efforts de communication ainsi que les investissement que nous réalisons actuellement (refonte complète du site notamment) ne lui profite, à notre détriment et à nos frais.
Merci d'avance pour vos avis.
J'ai créé une Sarl en octobre 2006 avec un nom commercial à deux syllabes, enregistré au RCS lors de l'immatriculation.
J'ai réservé les noms de domaine en .com et .net en avril 2007 et également mis en ligne un site internet avec ce nom en .com qui à été diffusé pour la première fois en décembre 2008
Je constate début 2010 qu'une autre société, dans un autre département, avec le même objet social a choisi le même nom que moi et a déposé ce nom à l'INPI en insérant un tiret entre les deux syllabes (gros malin!).
Aujourd'hui, cette société est visible sur Internet lorsqu'on effectue une recherche avec mon nom et, est même devant moi sur les pages affichées.
De surcroit, une de ses adresses e-mail est la stricte copie de mon nom (même pas pris la peine de rajouter le tiret).
J'ai écris au gérant de cette société en lui demandant de modifier cette situation qui prête clairement à confusion et il m'a répondu que je n'avais aucun droit puisqu'ils avaient procédé au dépot à l'INPI et moi pas. Il argue également du fait que nous ne sommes pas dans le même département
Questions : Ais-je un droit d'antériorité grâce à mon enregistrement au RCS ?
Puis-je obliger cette société à supprimer sa présence avec mon nom sur Internet ?
Notre zone de chalandise couvre la france entière et je crains que les efforts de communication ainsi que les investissement que nous réalisons actuellement (refonte complète du site notamment) ne lui profite, à notre détriment et à nos frais.
Merci d'avance pour vos avis.
Classement : Concurrence > Concurrence déloyale
Classement : Concurrence > Parasitisme
Membre très actif
Inscrit : 23/04/2010
Messages : 270
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oui son dépôt à l'INPI est entaché du fait de votre antériorité
pour le site internent vous avez cinq ans pour réagir sinon vous êtes considéré comme avoir accepté l'usage
prenez un avocat spécialiste sur le droit des marques
pour tout savoir sur les sociétés :
http://www.fbls.net/STATUTS.htm
pour le site internent vous avez cinq ans pour réagir sinon vous êtes considéré comme avoir accepté l'usage
prenez un avocat spécialiste sur le droit des marques
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http://www.fbls.net/STATUTS.htm
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Inscrit : 25/07/2011
Messages : 2
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Bonjour Fabienne 34,
Pourriez- vous m'indiquer une fourchette du coût que peut représenter une action en justice pour y parvenir ?
Merci
Pourriez- vous m'indiquer une fourchette du coût que peut représenter une action en justice pour y parvenir ?
Merci
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