Même nom que mon entreprise et ma marque = concurrence deloyale ?
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Inscrit : 25/03/2011
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Bonjour à tous,
Je suis associé d'une SARL au nom de X (exemple)
J'ai également deposé auprès de l'INPI le nom de marque X qui couvre les secteur dans lesquels j'exerce.
Je me rend actuellement compte, en surfant sur le net, qu'une entreprise prétend avoir le même nom et exerce dans le même secteur que moi.
Je dis "prétend" car l'identité est trouble. Les mentions legales de leur site revoient vers une autre societé, au nom different et aucune presence de X (a part moi) dans infogreffe... Pourtant ils se présentent bien en tant que X... C'est louche non ?
Que me conseillé vous de faire ?
D'avance merci
Dernière modification : le 25/03/2011 à 11:47
Je suis associé d'une SARL au nom de X (exemple)
J'ai également deposé auprès de l'INPI le nom de marque X qui couvre les secteur dans lesquels j'exerce.
Je me rend actuellement compte, en surfant sur le net, qu'une entreprise prétend avoir le même nom et exerce dans le même secteur que moi.
Je dis "prétend" car l'identité est trouble. Les mentions legales de leur site revoient vers une autre societé, au nom different et aucune presence de X (a part moi) dans infogreffe... Pourtant ils se présentent bien en tant que X... C'est louche non ?
Que me conseillé vous de faire ?
D'avance merci
Dernière modification : le 25/03/2011 à 11:47
Classement : Concurrence > Concurrence déloyale
Classement : Propriété intell. & indus. > Marques
Membre très actif
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Messages : 270
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la société est peut être à l'étranger
votre dépôt à l'inpi couvre quelle surface géographique
s'ils utilisent le nom depuis 5ans sur internet vous ne pouvez rien faire
sinon envoyez leur un email et attendez leur réponse
pour tout savoir sur les sociétés
http://www.fbls.net/STATUTS.htm
votre dépôt à l'inpi couvre quelle surface géographique
s'ils utilisent le nom depuis 5ans sur internet vous ne pouvez rien faire
sinon envoyez leur un email et attendez leur réponse
pour tout savoir sur les sociétés
http://www.fbls.net/STATUTS.htm
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