Refus de vente d une marque
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Membre très actif
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je possède un magasin de vente de chaussure et la marque converse refuse de me distribuer la marque, on t il le droit?
A savoir que dans un rayon de 100 M trois magasins distribuent cette marque,
j ai donc trouvé un magasin d une autre région qui ma vendu des converses avec une facture de rétrocession, est ce légale?
MERCI
Dernière modification : le 06/10/2009 à 12:14
A savoir que dans un rayon de 100 M trois magasins distribuent cette marque,
j ai donc trouvé un magasin d une autre région qui ma vendu des converses avec une facture de rétrocession, est ce légale?
MERCI
Dernière modification : le 06/10/2009 à 12:14
Classement : Concurrence
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bonjour a toi
je suis confronté au même problème que toi dans une autre ville
merci de me joindre au plus vite sur mon email pour savoir quelle est l'attitude a adopter
cdlt
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Citation :
on t il le droit?
on t il le droit?
Oui. La sanction du refus de vente ne concerne que les cas où la prestation est refusée à un consommateur.
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bonjour
dans le cas ou converse refuse et ne veux pas me livrer
a t on le droit de se les procurer dans un autre pays de la cee ,
ce en vertu de la libre circulation des biens et des marchandise a l'interieur de l'espace schengen ( comme lidl qui achete son coca en alemagne pour qu'il soit moins chère )
d'avance merci
dans le cas ou converse refuse et ne veux pas me livrer
a t on le droit de se les procurer dans un autre pays de la cee ,
ce en vertu de la libre circulation des biens et des marchandise a l'interieur de l'espace schengen ( comme lidl qui achete son coca en alemagne pour qu'il soit moins chère )
d'avance merci
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