article 700 du nouveau code de procédure civile
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Nouveau membre
Inscrit : 27/05/2010
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bonjour,
dans le cadre d'une procédure judiciaire au tribunal d'instance, un particulier -sans avocat - peut-il se prévaloir de l'article 700 pour réclamer des dommages et intérêts ?
il me semble que oui puisque l'article en question recouvre les frais hors dépens.
si non, sur quel article peut-il justifier sa demande de D & I ?
merci d'avance pour votre aide.
dans le cadre d'une procédure judiciaire au tribunal d'instance, un particulier -sans avocat - peut-il se prévaloir de l'article 700 pour réclamer des dommages et intérêts ?
il me semble que oui puisque l'article en question recouvre les frais hors dépens.
si non, sur quel article peut-il justifier sa demande de D & I ?
merci d'avance pour votre aide.
Classement : Conseil Juridique
Membre actif
Inscrit : 28/02/2010
Messages : 100
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bonjour,
oui même sans avocat on peut demander un article 700 avec bien sûr un montant moindre
pour tout savoir sur les recours en justice:
http://www.fbls.net/recoursjuridiques.htm
oui même sans avocat on peut demander un article 700 avec bien sûr un montant moindre
pour tout savoir sur les recours en justice:
http://www.fbls.net/recoursjuridiques.htm
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