Bail 3/6/9 resiliation (urgent)
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Membre très actif
Inscrit : 27/09/2009
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Bonjour,
Je loue un local commercial depuis le 1er décembre 2006.
mon bail arrivant a trois ans, j ai trouvé un autre local qui me correspond mieux ( meilleures situation...), normalement j aurais du donne mon préavis au 1er juillet 2009, pour partir le 1er décembre 2009.
N'ayant pas trouvé avant cette date, le prévis commencerais le 5 aout pour se finir le 5 janvier.
Le propriétaire, qui a acheter les mur depuis 1 an, aimerais revendre.
Puis je partir du local mais avec 1 mois de retard, ou avec un commun accord avec le proprio?
Ou suis je repartit obligatoirement pour 3ans?
Merci de bien vouloir me répondre urgent!!!
Je loue un local commercial depuis le 1er décembre 2006.
mon bail arrivant a trois ans, j ai trouvé un autre local qui me correspond mieux ( meilleures situation...), normalement j aurais du donne mon préavis au 1er juillet 2009, pour partir le 1er décembre 2009.
N'ayant pas trouvé avant cette date, le prévis commencerais le 5 aout pour se finir le 5 janvier.
Le propriétaire, qui a acheter les mur depuis 1 an, aimerais revendre.
Puis je partir du local mais avec 1 mois de retard, ou avec un commun accord avec le proprio?
Ou suis je repartit obligatoirement pour 3ans?
Merci de bien vouloir me répondre urgent!!!
Classement : Conseil Juridique
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Bonjour,
La loi du 04 Aout 2008 a modifié la date d'échéance des 3 ans au 31 Décembre 2009. Vous aviez donc jusqu'au 30 Juin 2009 pour donner votre congé.
Par conséquent, sauf accord écrit contraire de votre propriétaire, vous êtes déjà engagé pour la période du 01 janvier 2010 au 31 Décembre 2012.
La loi du 04 Aout 2008 a modifié la date d'échéance des 3 ans au 31 Décembre 2009. Vous aviez donc jusqu'au 30 Juin 2009 pour donner votre congé.
Par conséquent, sauf accord écrit contraire de votre propriétaire, vous êtes déjà engagé pour la période du 01 janvier 2010 au 31 Décembre 2012.
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merci pour votre réponse,
mais quand vous dites sauf accord écrit contraire de votre propriétaire,
c'est un commun accord entre le propriétaire et moi, dans ce cas, comme il est d accord, il n y aurais pas de problème?
merci.
mais quand vous dites sauf accord écrit contraire de votre propriétaire,
c'est un commun accord entre le propriétaire et moi, dans ce cas, comme il est d accord, il n y aurais pas de problème?
merci.
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Bonjour,
Effectivement si votre propriétaire est d'accord vous pourrez anticiper la résiliation du bail.
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merci beaucoup pour votre réponse et de m'avoir accorder du temps libre
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