contrat possible si la SARL n'est pas encore enregistrée?
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Bonjour,
voilà, nous créons actuellement notre société SARL et sommes sur le point de signer un contrat avec un client. Seulement l'enregistrement de notre société prend du retard, elle n'est donc pas encore enregistrée. Donc ma question est la suivante : Est-il possible de signer un contrat de prestation de services si la société prestataire n'est pas encore enregistrée (ou sur le point de l'être)? Est-ce légal? Si oui, comment le stipuler dans le contrat?
Merci par avance pour votre aide.
voilà, nous créons actuellement notre société SARL et sommes sur le point de signer un contrat avec un client. Seulement l'enregistrement de notre société prend du retard, elle n'est donc pas encore enregistrée. Donc ma question est la suivante : Est-il possible de signer un contrat de prestation de services si la société prestataire n'est pas encore enregistrée (ou sur le point de l'être)? Est-ce légal? Si oui, comment le stipuler dans le contrat?
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oui c'est possible dès que les statuts sont enregistrés aux services fiscaux
il faut prévoir que les actes préparatoires sont repris par la sarl
pour tout savoir sur la sarl
http://www.fbls.net/SARLINFO.htm
il faut prévoir que les actes préparatoires sont repris par la sarl
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http://www.fbls.net/SARLINFO.htm
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Inscrit : 03/11/2011
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Ok.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
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