dissolution société créée de fait
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Inscrit : 19/03/2011
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Comment s'effectue la dissolution d'une société créée de fait?Les apports de l'un et de l'autre sont- ils confondus en une masse commune?Comment évaluer l'apport en industrie?
Classement : Conseil Juridique
Membre très actif
Inscrit : 23/04/2010
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suivant la négociation de chacun
pour tout savoir sur les sociétés :
http://www.fbls.net/STATUTS.htm
pour tout savoir sur les sociétés :
http://www.fbls.net/STATUTS.htm
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Merci,Fabienne34.Mais que se passe-t-il en cas de désaccord?Comment la loi fait-elle alors la répartition?
Membre très actif
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il faut mieux avoir un accord sinon le juge ( tgi) tranche en équité en clair suivant sa conscience !
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