Promesse d'affaire non respectée
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Inscrit : 24/08/2011
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Bonjour,
je suis graphiste freelance depuis 7 ans.
Une agence m'a contacté pour répondre à un appel d'offre grâce à mes compétences.
Les enjeux financiers sont énormes et courent sur un contrat de 3 ans si l'appel d'offre est remporté.
Nous avons conclu une promesse d'affaire basée sur la confiance sans laquelle je n'aurai participé qui m'assurait l'ensemble de la prestation car ils n'ont pas la ressource interne.
Une fois l'appel d'offre remporté, je prend des dispositions et me prépare à satisfaire la demande (refus de projets etc).
Le jour J de signature l'agence m'annonce qu'elle décide d'employer une personne ayant mes compétences en interne et la nullité du partenariat.
Ils ont également fait l'impasse sur les droits d'auteurs (soit disant nous n'utiliserons pas ton travail, ce que tu as fait n'est pas une création pure etc...).
Pensez-vous que je puisse légalement réclamer un dédommagement pour perte d'un contrat de 3 ans et le paiement des droits d'auteurs ?
Merci
Dernière modification : le 24/08/2011 à 14:29
je suis graphiste freelance depuis 7 ans.
Une agence m'a contacté pour répondre à un appel d'offre grâce à mes compétences.
Les enjeux financiers sont énormes et courent sur un contrat de 3 ans si l'appel d'offre est remporté.
Nous avons conclu une promesse d'affaire basée sur la confiance sans laquelle je n'aurai participé qui m'assurait l'ensemble de la prestation car ils n'ont pas la ressource interne.
Une fois l'appel d'offre remporté, je prend des dispositions et me prépare à satisfaire la demande (refus de projets etc).
Le jour J de signature l'agence m'annonce qu'elle décide d'employer une personne ayant mes compétences en interne et la nullité du partenariat.
Ils ont également fait l'impasse sur les droits d'auteurs (soit disant nous n'utiliserons pas ton travail, ce que tu as fait n'est pas une création pure etc...).
Pensez-vous que je puisse légalement réclamer un dédommagement pour perte d'un contrat de 3 ans et le paiement des droits d'auteurs ?
Merci
Dernière modification : le 24/08/2011 à 14:29
Classement : Conseil Juridique > Droit des affaires
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Membre très actif
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tout dépend comment est rédigé le contrat
vous pouvez obtenir l'équivalent de 3 ans de revenus si le contrat n'a pas de réserve
pour tout savoir sur les sociétés :
http://www.fbls.net/STATUTS.htm
vous pouvez obtenir l'équivalent de 3 ans de revenus si le contrat n'a pas de réserve
pour tout savoir sur les sociétés :
http://www.fbls.net/STATUTS.htm
Nouveau membre
Inscrit : 24/08/2011
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Il n'y a pas de contrat, désolé si je n'ai pas été clair, j'ai été contacté par mon client pour l'aider à remporter un appel d'offre d'un contrat de 3 ans car il ne pouvait le gagner sans mes compétences. Je l'ai aidé moyennant finance et promesse de partenariat sur toutes les demandes de son futur client (sur 3 ans), j'ai bien entendu demandé un contrat en permanence sans succès.
Une fois l'appel d'offre gagné, mon client a signé un contrat de 3 ans avec son nouveau client sans m'informer de cette signature et sans me prévoir au contrat, puis il a totalement décidé d'oublier notre promesse de partenariat en embauchant un employé ayant mes compétences.
Pour moi perte c'est la perte de 3 ans de promesse de contrat et la perte d'autres clients car il m'a demandé d'être disponible à une date précise.
Une fois l'appel d'offre gagné, mon client a signé un contrat de 3 ans avec son nouveau client sans m'informer de cette signature et sans me prévoir au contrat, puis il a totalement décidé d'oublier notre promesse de partenariat en embauchant un employé ayant mes compétences.
Pour moi perte c'est la perte de 3 ans de promesse de contrat et la perte d'autres clients car il m'a demandé d'être disponible à une date précise.
Membre très actif
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avez vous au moins un début de preuve de ce contrat de partenariat
LRAR de réclamation ou autre
sinon commencez par envoyer une lettre recommandée avec accusée de réception
pour rappeler les termes de vos accords et attendez sa réponse en espérant que ses dénégations interprétées à contrario permettront d'établir les faits
LRAR de réclamation ou autre
sinon commencez par envoyer une lettre recommandée avec accusée de réception
pour rappeler les termes de vos accords et attendez sa réponse en espérant que ses dénégations interprétées à contrario permettront d'établir les faits
Nouveau membre
Inscrit : 24/08/2011
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Bonjour à nouveau,
effectivement j'ai réussi à obtenir des informations par le biais d'emails qui expliquent noir sur blanc leur volonté de ne plus faire ce partenariat pour le moment sous plusieurs raisons, comme par exemple celle, alors que nous travaillons ensemble depuis plusieurs années, de voir comment le travail se passe entre nous, celle d'avoir embauché un employé, et celle complètement farfelue de dire qu'ils n'ont pas encore signé avec leur client (pourquoi avoir embauché un employé alors?...).
De l'autre côté j'ai également obtenu leur refus de me payer les droits d'auteurs car "ils n'ont jamais payé les droits d'auteurs aux graphistes freelances et ne le feront jamais".
Je pense que tout ça prouve bien qu'ils sont malhonnête. Par contre, il me manque un conseillé juridique / avocat spécialisé en graphiste freelance et droits d'auteur capable de m'affirmer que l'affaire peut être portée en justice.
Avez-vous une idée si cette affaire peut être défendu et où est ce que je pourrai trouver un avocat spécialisé dans ce domaine sur Paris ?
Cordialement
effectivement j'ai réussi à obtenir des informations par le biais d'emails qui expliquent noir sur blanc leur volonté de ne plus faire ce partenariat pour le moment sous plusieurs raisons, comme par exemple celle, alors que nous travaillons ensemble depuis plusieurs années, de voir comment le travail se passe entre nous, celle d'avoir embauché un employé, et celle complètement farfelue de dire qu'ils n'ont pas encore signé avec leur client (pourquoi avoir embauché un employé alors?...).
De l'autre côté j'ai également obtenu leur refus de me payer les droits d'auteurs car "ils n'ont jamais payé les droits d'auteurs aux graphistes freelances et ne le feront jamais".
Je pense que tout ça prouve bien qu'ils sont malhonnête. Par contre, il me manque un conseillé juridique / avocat spécialisé en graphiste freelance et droits d'auteur capable de m'affirmer que l'affaire peut être portée en justice.
Avez-vous une idée si cette affaire peut être défendu et où est ce que je pourrai trouver un avocat spécialisé dans ce domaine sur Paris ?
Cordialement
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