Attaque pour rupture de contrat illicite
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Inscrit : 10/12/2010
Messages : 2
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Bonjour,
Je vous expose mon problème en bref, si quelqu'un a des éléments de réponse je l'en remercie d'avance.
Ma société (SARL) a signé un devis avec une auto-entreprise qui réalise des sites internet.
Nous avons payé l'acompte et trois maquettes ont été réalisées.
Celles-ci ne nous convenant pas du tout, nous avons décidé d'arrêter.
Le site n'a donc JAMAIS été programmé (seulement des maquettes -images-), et nous n'avons bien sûr pas payé le reste de la somme. L'acompte a été gardé par l'autre entreprise.
4 mois plus tard, nous recevons une convocation au tribunal de commerce datant de cette époque là, pour rupture illicite de contrat, où il nous demande la somme due + 1000e de dommages et intérêts + remboursement des frais d'avocat. Pour info, le devis du site était à 900€, dont 270 que nous avons payé. (il restait donc 630 à payer).
Dans le contrat, il est stipulé que le paiement devra être effectué à la livraison, livraison qui n'a jamais eu lieu (puisque nous lui avons demandé d'arrêter avant la programmation).
D'autre part, il y a un article qui dit "Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie du fait de causes indépendantes de la volonté de XXX, sa responsabilité ne pourrait être engagée."
Il y a aussi "Le produit sera considéré comme conforme après la mise en place sur les systèmes de (ma société) et contrôle de la validité à la suite d'un traitement effectué sur des jeux d'essais."
Chose qui n'a jamais été faite puisque le site n'a jamais été programmé.
J'ai un mail postérieur à la date de la plainte de sa part qui précise "on en reste là et je ne souhaite plus entendre parler de votre société".
Je suis un peu désemparé par tout ça, qu'en est il de nos chances de ne pas subir cela (notre trésorerie en prendrait un sacré coup...)
Merci d'avance
Je vous expose mon problème en bref, si quelqu'un a des éléments de réponse je l'en remercie d'avance.
Ma société (SARL) a signé un devis avec une auto-entreprise qui réalise des sites internet.
Nous avons payé l'acompte et trois maquettes ont été réalisées.
Celles-ci ne nous convenant pas du tout, nous avons décidé d'arrêter.
Le site n'a donc JAMAIS été programmé (seulement des maquettes -images-), et nous n'avons bien sûr pas payé le reste de la somme. L'acompte a été gardé par l'autre entreprise.
4 mois plus tard, nous recevons une convocation au tribunal de commerce datant de cette époque là, pour rupture illicite de contrat, où il nous demande la somme due + 1000e de dommages et intérêts + remboursement des frais d'avocat. Pour info, le devis du site était à 900€, dont 270 que nous avons payé. (il restait donc 630 à payer).
Dans le contrat, il est stipulé que le paiement devra être effectué à la livraison, livraison qui n'a jamais eu lieu (puisque nous lui avons demandé d'arrêter avant la programmation).
D'autre part, il y a un article qui dit "Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie du fait de causes indépendantes de la volonté de XXX, sa responsabilité ne pourrait être engagée."
Il y a aussi "Le produit sera considéré comme conforme après la mise en place sur les systèmes de (ma société) et contrôle de la validité à la suite d'un traitement effectué sur des jeux d'essais."
Chose qui n'a jamais été faite puisque le site n'a jamais été programmé.
J'ai un mail postérieur à la date de la plainte de sa part qui précise "on en reste là et je ne souhaite plus entendre parler de votre société".
Je suis un peu désemparé par tout ça, qu'en est il de nos chances de ne pas subir cela (notre trésorerie en prendrait un sacré coup...)
Merci d'avance
Classement : Conseil Juridique > Droit commercial
Classement : Conseil Juridique > Droit des affaires
Membre très actif
Inscrit : 28/02/2010
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BONJOUR
Les programmateurs ont des caractères impossibles, plus on s'en passe mieux on se porte !
plus sérieusement le contrat parait léonin et peut être sauté sur ce point.
il faut que vous ayez des éléments de preuves entre ce que vous désiriez et ce que vous avez reçu de telle sorte que vos attentes n'ont pas été respecté
il y a alors fait de votre programmateur qui vous faut dommage et intérêt par demande reconventionnelle
pour tout savoir sur les recours juridictionnels :
http://www.fbls.net/recoursjuridiques.htm
Les programmateurs ont des caractères impossibles, plus on s'en passe mieux on se porte !
plus sérieusement le contrat parait léonin et peut être sauté sur ce point.
il faut que vous ayez des éléments de preuves entre ce que vous désiriez et ce que vous avez reçu de telle sorte que vos attentes n'ont pas été respecté
il y a alors fait de votre programmateur qui vous faut dommage et intérêt par demande reconventionnelle
pour tout savoir sur les recours juridictionnels :
http://www.fbls.net/recoursjuridiques.htm
Nouveau membre
Inscrit : 10/12/2010
Messages : 2
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Merci beaucoup Fred.
Effectivement j'ai une correspondance par mail qui prouve explicitement que :
- Nous étions insatisfaits de ses maquettes
- Il ne souhaitait pas en faire d'autres (sauf surfacturation bien sur, mais vu ce qu'il nous montrait avant, hors de question de payer plus).
Dans ce cas nous pouvons gagner?
Je vais lire attentivement votre lien, et demander conseil à un avocat. Je pense que c'est un coup de bluff pour nous faire peur et qu'on lui demande un arrangement amiable (qu'on lui paye le site en gros).
C'est hors de question vu son comportement peu scrupuleux depuis le début.
Nous allons donc aller au carton je pense, en s'armant le mieux possible. La comparution est le 31 janvier, je vous tiendrai au courant de la suite.
Merci encore pour votre aide et bon week end!
Effectivement j'ai une correspondance par mail qui prouve explicitement que :
- Nous étions insatisfaits de ses maquettes
- Il ne souhaitait pas en faire d'autres (sauf surfacturation bien sur, mais vu ce qu'il nous montrait avant, hors de question de payer plus).
Dans ce cas nous pouvons gagner?
Je vais lire attentivement votre lien, et demander conseil à un avocat. Je pense que c'est un coup de bluff pour nous faire peur et qu'on lui demande un arrangement amiable (qu'on lui paye le site en gros).
C'est hors de question vu son comportement peu scrupuleux depuis le début.
Nous allons donc aller au carton je pense, en s'armant le mieux possible. La comparution est le 31 janvier, je vous tiendrai au courant de la suite.
Merci encore pour votre aide et bon week end!
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