Clause de non concurrence pour un agent commercial

Zizoy [Voir ses messages]

Essonne, Le 07/01/2012 à 23:03

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Bonjour,

J'ai signé il y a 4 ans un contrat d'agent commercial avec la société X. Cette société vient d'être rachetée.Par conséquent,le mandant me "propose" un avenant à mon contrat.

Dans cet avenant, il a ajouté une clause de non concurrence limitée à deux ans et aux secteurs géographiques que je couvre actuellement.
Il n'y a pas de contrepartie financière.Dois-je l'ajouter?
ou bien est-ce que la contrepartie financière sera inclue dans le calcul de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.134-12?
L'avenant fait référence aux articles L.132-12 et L.132-13.

Dans le cas ou le mandant romprait le contrat je devrais faire valoir mes droits sous un an. Mais qui déterminerait le montant de l'indemnité compensatrice ? est-ce à ce moment là que je devrais négocier avec le mandant son montant ?

Merci pour votre aide

Zizoy

FABIENNE34 [Voir ses messages]

Hérault, Le 08/01/2012 à 09:09

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Messages : 270

vous n'êtes pas obligé de signer cet avenant

une clause de non concurrence sans contrepartie financière est interdite

pour tout savoir sur l'agent commercial

http://www.fbls.net/agentcommercialoi.htm

Zizoy [Voir ses messages]

Essonne, Le 21/01/2012 à 21:09

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Inscrit : 07/01/2012
Messages : 2

Bonjour,
La clause de non concurrence est nulle si il n y a pas de contrepartie financiere dans le cadre d un contrat de travail (Cas ou le commercial est salarié de l entreprise).
Dans mon cas, je suis TNS (travailleur Non Salarié).
Est ce que la contrepartie financiėre est aussi obligatoire?

Sincėres salutations

Zizoy