frais de procédure suite à annulation tribunal commerce
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Inscrit : 27/12/2011
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Bonjour,
j'étais convoquée au Tribunal de Cce suite à un litige avec un fournisseur.
Un accord amiable a été trouvé et le tribunal annulé.
Or, je reçois de ce fournisseur une facture de frais de procédures de Tribunal et de dommages -intérêts à régler faute de quoi il lancerait une nouvelle procédure.
La facture est la copie conforme des frais de tribunal : pénalités de retard, article 700, frais de requête et autres.
est-il en droit de me réclamer ces frais alors que nous ne sommes pas passés au Tribunal ?
merci pour vos avis
j'étais convoquée au Tribunal de Cce suite à un litige avec un fournisseur.
Un accord amiable a été trouvé et le tribunal annulé.
Or, je reçois de ce fournisseur une facture de frais de procédures de Tribunal et de dommages -intérêts à régler faute de quoi il lancerait une nouvelle procédure.
La facture est la copie conforme des frais de tribunal : pénalités de retard, article 700, frais de requête et autres.
est-il en droit de me réclamer ces frais alors que nous ne sommes pas passés au Tribunal ?
merci pour vos avis
Classement : Conseil Juridique > Droit commercial
Membre très actif
Inscrit : 23/04/2010
Messages : 270
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absolument pas !
l'accord exécuté met fin à la situation sauf si l'accord est illégal ce qui ne semble pas être le cas ici
vous pourrez faire une demande reconventionnelle pour exiger des dommages et intérêts
pour tout savoir sur le tribunal de commerce
http://www.fbls.net/tribunalcommerceinfo.htm
changez de fournisseur !
l'accord exécuté met fin à la situation sauf si l'accord est illégal ce qui ne semble pas être le cas ici
vous pourrez faire une demande reconventionnelle pour exiger des dommages et intérêts
pour tout savoir sur le tribunal de commerce
http://www.fbls.net/tribunalcommerceinfo.htm
changez de fournisseur !
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Inscrit : 27/12/2011
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merci beaucoup pour cette info
cordialement
cordialement
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