Porteur de parts sociales ou Actions
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Inscrit : 17/03/2011
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Bonjour,
Je recherche des informations concernant la prise de participations dans une entreprises.
En 2005 j'ai été condamné pour 10 ans à une faillite personnel suite à des problèmes de famille, j'ai négligé mes affaires pour mon couple et mes enfants.
Cette négligeance m'a couté très cher, j'ai 40 ans et je voudrais non pas diriger une entreprise mais devenir porteur de parts ou actionnaire à hauteur de 49 % dans une société.
Peut on me renseigner, à savoir si je peux en droit, prendre une participation financière ou est ce que la faillite personnelle m'empêche à toutes prises de participation?
Jai pu constater dans les différents articles du code de commerce que l'on ne pouvait plus détenir de participation dans l'entreprise pour laquelle on a été condamné (ce qui est le cas).
Je vous remercie par avance des réponses que vous voudrez bien me communiquer
Je recherche des informations concernant la prise de participations dans une entreprises.
En 2005 j'ai été condamné pour 10 ans à une faillite personnel suite à des problèmes de famille, j'ai négligé mes affaires pour mon couple et mes enfants.
Cette négligeance m'a couté très cher, j'ai 40 ans et je voudrais non pas diriger une entreprise mais devenir porteur de parts ou actionnaire à hauteur de 49 % dans une société.
Peut on me renseigner, à savoir si je peux en droit, prendre une participation financière ou est ce que la faillite personnelle m'empêche à toutes prises de participation?
Jai pu constater dans les différents articles du code de commerce que l'on ne pouvait plus détenir de participation dans l'entreprise pour laquelle on a été condamné (ce qui est le cas).
Je vous remercie par avance des réponses que vous voudrez bien me communiquer
Classement : Conseil Juridique > Droit commercial
Membre très actif
Inscrit : 23/04/2010
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bonjour,
vous pouvez prendre une participation pour une autre entreprise
vous pouvez être actionnaire d'une sas
vous ne pouvez pas pas être dirigeant gérant ou président
pour tout savoir sur les sociétés
http://www.fbls.net/STATUTS.htm
vous pouvez prendre une participation pour une autre entreprise
vous pouvez être actionnaire d'une sas
vous ne pouvez pas pas être dirigeant gérant ou président
pour tout savoir sur les sociétés
http://www.fbls.net/STATUTS.htm
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Inscrit : 17/03/2011
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Bonjour,
Merci pour cet information car j'ai un réel doute au vu des réponses qui m'ont été donné.
J'ai contacté deux avocats qui sont en contradictions, alors ce n'est pas facile de prendre position.
y at'il une article du code du commerce qui pourrait interdire la prise de participation .
cordialement
Merci pour cet information car j'ai un réel doute au vu des réponses qui m'ont été donné.
J'ai contacté deux avocats qui sont en contradictions, alors ce n'est pas facile de prendre position.
y at'il une article du code du commerce qui pourrait interdire la prise de participation .
cordialement
Membre très actif
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