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flo18
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Cher
, Le 08/06/2011 à 11:21
Nouveau membre
Inscrit : 08/06/2011
Messages : 1
bonjour,
un de mes fournisseurs m'a fait parvenir une facture 2 ans après la livraison du matériel qui reste d'ailleurs à sa disposition
L'article L137-2 s'applique-t-il entre professionnels et dans l'affirmative, quel est le délai : 2 ans ou 5 ans ?
Merci pour votre aide
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