fiscalité agent commercial
Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques.
Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.
Nouveau membre
Inscrit : 18/04/2010
Messages : 1
Inscrit : 18/04/2010
Messages : 1
Bonjours,
Je suis agent commercial inscris au greffe du tribunal de commerce.
Je vends des parcelles de terrains pour une société lotisseur.
Je vends également des villas à construire sur ces même terrains ou d'autres pour une entreprise de maçonnerie .
Est-ce que je peux dépendre de l’article 35 du code général des impôts qui au n°2 parle de personnes se livrant à des opérations d’intermédiaire pour la vente d’immeubles.
Les intermédiaires dépendent de l’article L110 du code du commerce est-ce que j’en fais partie
Je ne pense pas faire de commerce et je ne fais aucune facturation aux clients.
Merci d’avance pour votre réponse .
Je suis agent commercial inscris au greffe du tribunal de commerce.
Je vends des parcelles de terrains pour une société lotisseur.
Je vends également des villas à construire sur ces même terrains ou d'autres pour une entreprise de maçonnerie .
Est-ce que je peux dépendre de l’article 35 du code général des impôts qui au n°2 parle de personnes se livrant à des opérations d’intermédiaire pour la vente d’immeubles.
Les intermédiaires dépendent de l’article L110 du code du commerce est-ce que j’en fais partie
Je ne pense pas faire de commerce et je ne fais aucune facturation aux clients.
Merci d’avance pour votre réponse .
Classement : Conseil Juridique > Droit comptable & fiscal
Classement : Régime fiscal > Autre
Membre très actif
Inscrit : 28/02/2010
Messages : 205
Inscrit : 28/02/2010
Messages : 205
bonjour,
il y a deux solutions pour un agent commercial immobilier,
celui qui est dans les statuts d'agent commercial, fiscalement il dépend uniquement du statut d'agent commercial et non pas de l'intermédiaire en matière immobilier, seuls son donneur d'ordre en dépend
soit il est auto entrepreneur et il dépend uniquement du statut d'auto entrepreneur avec toutefois obligation de s'inscrire au registre du commerce pour avoir sa carte préfectorale, il dépend fiscalement uniquement du statut d'auto entrepreneur car il est hors statut d'agent commercial
pour tout savoir sur le statut d'agent commercial et d'agent commercial immobilier:
http://www.fbls.net/agentcommercialoi.htm
il y a deux solutions pour un agent commercial immobilier,
celui qui est dans les statuts d'agent commercial, fiscalement il dépend uniquement du statut d'agent commercial et non pas de l'intermédiaire en matière immobilier, seuls son donneur d'ordre en dépend
soit il est auto entrepreneur et il dépend uniquement du statut d'auto entrepreneur avec toutefois obligation de s'inscrire au registre du commerce pour avoir sa carte préfectorale, il dépend fiscalement uniquement du statut d'auto entrepreneur car il est hors statut d'agent commercial
pour tout savoir sur le statut d'agent commercial et d'agent commercial immobilier:
http://www.fbls.net/agentcommercialoi.htm
PAGE : [ 1 ]