Local commercial et depot de garantie
Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques.
Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.
Membre très actif
Inscrit : 27/09/2009
Messages : 245
Inscrit : 27/09/2009
Messages : 245
Bonjour,
j'ai signé en qualité de gérante de ma société un bail commercial en juillet 2008, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, avec prise d'effet au 1er octobre 2008.
Les locaux étant jusqu'alors occupé par l'entreprise du propriétaire.
Le bail prévoyait un certain nombre de travaux à la charge du propriétaire.
Un dépôt de garantie a été versé à la signature du bail.
Ma société a traversé durant le dernier trimestre 2008 des difficultés qui m'ont finalement empêché de prendre possession de ces nouveaux locaux.
J'en ai alors immédiatement avisé l'agent immobilier, afin de résilier ce bail à l'amiable.
Le propriétaire aussitôt prévenu n'a donc réalisé aucun des travaux qui avaient été convenus dans le bail et occupe toujours les lieux.
Toutefois, aujourd'hui, (1 an après), il refuse toujours de me rendre le dépôt de garantie, sous prétexte que son local n'a pas été reloué.
Quels sont mes recours?
j'ai signé en qualité de gérante de ma société un bail commercial en juillet 2008, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, avec prise d'effet au 1er octobre 2008.
Les locaux étant jusqu'alors occupé par l'entreprise du propriétaire.
Le bail prévoyait un certain nombre de travaux à la charge du propriétaire.
Un dépôt de garantie a été versé à la signature du bail.
Ma société a traversé durant le dernier trimestre 2008 des difficultés qui m'ont finalement empêché de prendre possession de ces nouveaux locaux.
J'en ai alors immédiatement avisé l'agent immobilier, afin de résilier ce bail à l'amiable.
Le propriétaire aussitôt prévenu n'a donc réalisé aucun des travaux qui avaient été convenus dans le bail et occupe toujours les lieux.
Toutefois, aujourd'hui, (1 an après), il refuse toujours de me rendre le dépôt de garantie, sous prétexte que son local n'a pas été reloué.
Quels sont mes recours?
Classement : Conseil Juridique > Droit des contrats
Membre très actif
Inscrit : 27/09/2009
Messages : 245
Inscrit : 27/09/2009
Messages : 245
apparemment le bail est signé et ni l'un ni l'autre n'a rempli les conditions
dans ce cas le propriétaire devait faire les travaux et libérer le local
vous deviez payé les loyers même si vous ne l'occupiez pas vous auriez pu revendre le droit au bail commercial
il faut voir le dossier plus précisément mais c'est un conflit qui ne se règlera que devant le TGI
dans ce cas le propriétaire devait faire les travaux et libérer le local
vous deviez payé les loyers même si vous ne l'occupiez pas vous auriez pu revendre le droit au bail commercial
il faut voir le dossier plus précisément mais c'est un conflit qui ne se règlera que devant le TGI
PAGE : [ 1 ]