probleme avec un contrat brasseur

simon [Voir ses messages]

Orne, Le 23/03/2011 à 16:21

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merci pour votre reponse. il nous reclame des indemnités de rupture alors que nous avons arreté les commandes a la date anniversaire .nous n'avons pas fait les volumes en bouteilles alcools et eaux gazeuses et il nous reclames la differences soit 3600 euros ;dans ce contrat les volumes étaient negocier pour debloqué un pret distributeur et par moitié avec un brasseur tous les prêt etaient arriver a terme et le brasseur ne nous reclame rien; c'est le second contrat de 5 ans donc 10 ans sans aucune reclamation et un an après il nous envoit au tribunal

FABIENNE34 [Voir ses messages]

Hérault, Le 23/03/2011 à 18:05

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c'est le distributeur qui se plaint

si j'ai bien compris 5 ans de contrat + 5ans d'attente + 1an et ils mettent au tribunal commercial ?

la prescription commerciale est de cinq ans vous pouvez alors les envoyer balader

pour tout savoir sur la prescription

http://www.fbls.net/prescription.htm