entreprise indiduelle et droit à l'agrement simple
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Inscrit : 12/03/2010
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bonsoir,
J'ai créer une entreprise de nettoyage pour professionnelles et particuliers .Mon statut actuelle est sous le régime de l'artisanat (entreprise individuelle).je souhaiterai étendre mon activité aux service la personne ayant une demande de clientèle dans ce secteur.
Pour ce faire ,il me faut l'agrément simple afin que mes clients potentiels puissent bénéficier des réductions fiscales.
Aujourd'hui l'inspection du travail me répond que je ne peux en Bénéficier étant donné que mon activité actuelle est tourné vers les professionnels.Et mon statut de EI me permet pas de créer une autre structure à coté (auto entreprise ou autre).
Ma question : existe il une jurice-prudence ou un texte pouvant donner droit aux artisans (tel que suis et a d'autres) de pouvoir développer son entreprise vers le service à la personne ?et d'obtenir cette agrément simple?
Vous remerciant de votre aide, par avance
Sincères salutations
J'ai créer une entreprise de nettoyage pour professionnelles et particuliers .Mon statut actuelle est sous le régime de l'artisanat (entreprise individuelle).je souhaiterai étendre mon activité aux service la personne ayant une demande de clientèle dans ce secteur.
Pour ce faire ,il me faut l'agrément simple afin que mes clients potentiels puissent bénéficier des réductions fiscales.
Aujourd'hui l'inspection du travail me répond que je ne peux en Bénéficier étant donné que mon activité actuelle est tourné vers les professionnels.Et mon statut de EI me permet pas de créer une autre structure à coté (auto entreprise ou autre).
Ma question : existe il une jurice-prudence ou un texte pouvant donner droit aux artisans (tel que suis et a d'autres) de pouvoir développer son entreprise vers le service à la personne ?et d'obtenir cette agrément simple?
Vous remerciant de votre aide, par avance
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Classement : Conseil Juridique > Droit des sociétés
Classement : Conseil Juridique > Droit des affaires
Membre très actif
Inscrit : 28/02/2010
Messages : 205
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bonjour,
il faut fermer et rouvrir en auto entrepreneur
pour tout savoir sur le statut d'auto entrepreneur
http://www.fbls.net/autoentrepreneur.htm
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