Facture impayée sans engagement écrit préalable du client
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Inscrit : 27/08/2010
Messages : 2
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Bonjour,
Jeune auto entrepreneur (par l'age et l'expérience), j'ai eu l'occasion de réaliser des prestations de gestion administrative et pré-comptable chez un client.
Pour ma part, lui faisant confiance, j'avais toujours repoussé la contractualisation de ma prestation par la signature du devis bon pour accord ni bon de commande.
Après un peu plus de 30 heures de prestations, ce client ne m'a pas permis de terminer le travail principal pour lequel il faisait appel à moi et à mis fin unilatéralement à notre collaboration en m'interdisant de me rendre (même en visiteur/client) chez lui.
J'établis donc la facture qui s'élève à 487,50€ (date et échéance au 22/07/10 avec taux d'intérêt pour pénalités de retard à 20%) pour les heures réalisées. A l'envoi de la facture par mail à plusieurs reprises, pas de réponse. A la présentation de cette facture en LRAR refus du courrier. A la remise de cette facture dans sa boite aux lettres, pas de réponse. A l'envoi de cette facture à l'expert-comptable, pas de réponse...
J'ai eu l'occasion d'être présenté et de travaillé avec les collaborateurs du client par ce dernier (salariés, d'autres prestataires de service, fournisseurs, expert-comptable). A mon départ, il existait une trace de tous les mails envoyés pour les dossiers dont j'avais la charge, courriers réalisés, tableaux de bord...
J'ai bien lu les informations données dans le cas similaire >ici.
J'ai quelques questions subsidiaires :
- de quels moyens je dispose pour obtenir les témoignages des personnes précitées ? justice/police/déclarations ?
- je sais que ce client à une forte emprise sur ses collaborateurs, alors je voudrais savoir si une déclaration sur l'honneur de ma part avec citation des noms et des conditions dans lesquelles j'ai eu affaire pourrait suffire?
- vu le montant de la facture impayée, cela vaut-il d'entamer une procédure comme l'injonction de payer ?
- ce client est en pleine démarche de cessation/transmission de son activité. Pourrai-je réclamer l'impayé au futur acquéreur ?
Cette expérience aura fini de me convaincre d'attendre un engagement ferme et écrit de mon client avant tout début de prestation.
Merci pour l'attention portée à mon cas.
Salutations.
Jeune auto entrepreneur (par l'age et l'expérience), j'ai eu l'occasion de réaliser des prestations de gestion administrative et pré-comptable chez un client.
Pour ma part, lui faisant confiance, j'avais toujours repoussé la contractualisation de ma prestation par la signature du devis bon pour accord ni bon de commande.
Après un peu plus de 30 heures de prestations, ce client ne m'a pas permis de terminer le travail principal pour lequel il faisait appel à moi et à mis fin unilatéralement à notre collaboration en m'interdisant de me rendre (même en visiteur/client) chez lui.
J'établis donc la facture qui s'élève à 487,50€ (date et échéance au 22/07/10 avec taux d'intérêt pour pénalités de retard à 20%) pour les heures réalisées. A l'envoi de la facture par mail à plusieurs reprises, pas de réponse. A la présentation de cette facture en LRAR refus du courrier. A la remise de cette facture dans sa boite aux lettres, pas de réponse. A l'envoi de cette facture à l'expert-comptable, pas de réponse...
J'ai eu l'occasion d'être présenté et de travaillé avec les collaborateurs du client par ce dernier (salariés, d'autres prestataires de service, fournisseurs, expert-comptable). A mon départ, il existait une trace de tous les mails envoyés pour les dossiers dont j'avais la charge, courriers réalisés, tableaux de bord...
J'ai bien lu les informations données dans le cas similaire >ici.
J'ai quelques questions subsidiaires :
- de quels moyens je dispose pour obtenir les témoignages des personnes précitées ? justice/police/déclarations ?
- je sais que ce client à une forte emprise sur ses collaborateurs, alors je voudrais savoir si une déclaration sur l'honneur de ma part avec citation des noms et des conditions dans lesquelles j'ai eu affaire pourrait suffire?
- vu le montant de la facture impayée, cela vaut-il d'entamer une procédure comme l'injonction de payer ?
- ce client est en pleine démarche de cessation/transmission de son activité. Pourrai-je réclamer l'impayé au futur acquéreur ?
Cette expérience aura fini de me convaincre d'attendre un engagement ferme et écrit de mon client avant tout début de prestation.
Merci pour l'attention portée à mon cas.
Salutations.
Classement : Conseil Juridique > Droit des sociétés
Classement : Devis & facturation > Recouvrement de créance
Membre très actif
Inscrit : 28/02/2010
Messages : 205
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Messages : 205
bonjour,
quand on fait une prestation on fait accepter un devis
même pour un autoentrepreneur
pour tout savoir sur un autoentrepreneur:
http://www.fbls.net/autoentrepreneur.htm
essayez de faire une injonction auprès du tribunal d'instance
pour tout savoir:
http://www.fbls.net/injonctionmodele.htm
quand on fait une prestation on fait accepter un devis
même pour un autoentrepreneur
pour tout savoir sur un autoentrepreneur:
http://www.fbls.net/autoentrepreneur.htm
essayez de faire une injonction auprès du tribunal d'instance
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http://www.fbls.net/injonctionmodele.htm
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Inscrit : 27/08/2010
Messages : 2
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Bonjour,
Je vous remercie pour votre contribution.
Des informations/indications intéressantes et motivées m'ont été apportées sur le forum LEGAVOX.
Bonne continuation.
Je ferme cette discussion pour éviter qu'elle ne reste sans suite.
Je vous remercie pour votre contribution.
Des informations/indications intéressantes et motivées m'ont été apportées sur le forum LEGAVOX.
Bonne continuation.
Je ferme cette discussion pour éviter qu'elle ne reste sans suite.
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