Libération de Capital puis augmentation
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Inscrit : 11/03/2010
Messages : 2
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Bonjour,
J'ai créé une EURL au capital de 10000€ en janvier 2009 avec 40% des parts (100) libérées.
Le 30/11/09 j'ai libéré le solde par apport en espèces sur le compte de la société.
Ceci a été constaté par une AGE.
Questions :
Faut-il passer une annonce légale pour signifier cela ?
Dois-je modifier les statuts existants avec l'ajout de cette modification au paragraphe apports ou en refaire de nouveaux avec les nouvelles mentions ?
Fin décembre 2009, mon comptable m'a annoncé une perte de 6000€. Ayant un compte courant de 3500€, il m'a conseillé de faire un abandon de créances au profit de la société afin d'éviter d'être obligé de déclarer la perte de plus de la moitié du capital... et par conséquent d'augmenter le capital avec mon compte courant.
Questions :
Faut-il passer une annonce légale pour signifier l'augmentation du capital ?
Si oui, faut-il préciser qu'il s'agit d'un abandon de compte courant ?
Dois-je modifier les statuts existants avec l'ajout de cette modification au paragraphe apports ou en refaire de nouveaux avec les nouvelles mentions ?
Enfin dernières questions :
Est-il possible si besoin est, de ne passer qu'une seule annonce légale signifiant ces deux modifications ?
Est-il possible aussi de ne modifier les statuts qu'une seule fois ?
Faut-il refaire les statuts avec les nouvelles mentions ou bien faut-il ajouter les modifications sur les anciens statuts.
Quel est l'ordre des démarches à accomplir ?
AGE
PV d'AGE
Modifs statuts
Annonce légale
CFE
Greffes tribunal commerce
Comptant sur votre savoir et espérant un retour à mes questions,
Cordialement
J'ai créé une EURL au capital de 10000€ en janvier 2009 avec 40% des parts (100) libérées.
Le 30/11/09 j'ai libéré le solde par apport en espèces sur le compte de la société.
Ceci a été constaté par une AGE.
Questions :
Faut-il passer une annonce légale pour signifier cela ?
Dois-je modifier les statuts existants avec l'ajout de cette modification au paragraphe apports ou en refaire de nouveaux avec les nouvelles mentions ?
Fin décembre 2009, mon comptable m'a annoncé une perte de 6000€. Ayant un compte courant de 3500€, il m'a conseillé de faire un abandon de créances au profit de la société afin d'éviter d'être obligé de déclarer la perte de plus de la moitié du capital... et par conséquent d'augmenter le capital avec mon compte courant.
Questions :
Faut-il passer une annonce légale pour signifier l'augmentation du capital ?
Si oui, faut-il préciser qu'il s'agit d'un abandon de compte courant ?
Dois-je modifier les statuts existants avec l'ajout de cette modification au paragraphe apports ou en refaire de nouveaux avec les nouvelles mentions ?
Enfin dernières questions :
Est-il possible si besoin est, de ne passer qu'une seule annonce légale signifiant ces deux modifications ?
Est-il possible aussi de ne modifier les statuts qu'une seule fois ?
Faut-il refaire les statuts avec les nouvelles mentions ou bien faut-il ajouter les modifications sur les anciens statuts.
Quel est l'ordre des démarches à accomplir ?
AGE
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Modifs statuts
Annonce légale
CFE
Greffes tribunal commerce
Comptant sur votre savoir et espérant un retour à mes questions,
Cordialement
Classement : Conseil Juridique > Droit des sociétés
Membre très actif
Inscrit : 28/02/2010
Messages : 205
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Messages : 205
Bonjour,
vous avez fait une annonce légale de création de société et sauf si le gérant change ça suffit.
En revanche vous devez modifier es statuts avec les modifications , les enregistrer et les déposer registre de commerce
vous pouvez en profiter pour changer les status si quelque chose d'autre vous chagrine puisque les frais sont là
pour avoir des modèles gratuits de statuts d'EURL
http://www.fbls.net/eurlstat.htm
pour avoir toutes les informations gratuites sur l'Eurl:
http://www.fbls.net/EURLINFO.htm
vous avez fait une annonce légale de création de société et sauf si le gérant change ça suffit.
En revanche vous devez modifier es statuts avec les modifications , les enregistrer et les déposer registre de commerce
vous pouvez en profiter pour changer les status si quelque chose d'autre vous chagrine puisque les frais sont là
pour avoir des modèles gratuits de statuts d'EURL
http://www.fbls.net/eurlstat.htm
pour avoir toutes les informations gratuites sur l'Eurl:
http://www.fbls.net/EURLINFO.htm
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Inscrit : 11/03/2010
Messages : 2
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Messages : 2
Merci,
Si j'ai bien compris je n'ai pas d'annonce légale à faire.
et en ce qui concerne les statuts :
Les anciennes mentions sur les statuts doivent-elles apparaître ou bien seulement les nouvelles ?
Si j'ai bien compris je n'ai pas d'annonce légale à faire.
et en ce qui concerne les statuts :
Les anciennes mentions sur les statuts doivent-elles apparaître ou bien seulement les nouvelles ?
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