Suite ventes parts sociales SCI
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Nouveau membre
Inscrit : 18/04/2011
Messages : 2
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quel est son droit à l'associé d'une SCI crée en 2005, dont il detenait 33,33% des parts sociales, et qu'il a vendu le 8 mars 2010. Peut il réclamer les dividendes de janvier 2010 à mars 2010 ???( cette SCI vit uniquement de loyers commerciaux payable mensuellement) Peut il donc revendiquer qu'on lui verse les dividendes sur ces deux mois, vu qu'il etait encore associe dans la SCI durant cette periode. Merci de bien me donner un coup de main. Cordialement...
Classement : Conseil Juridique > Droit des sociétés
Classement : Conseil Juridique > Droit commercial
Membre très actif
Inscrit : 23/04/2010
Messages : 271
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Messages : 271
bonjour,
cette question est normalement prévue par l'acte de cession des parts , lisez votre cession
pour tout savoir sur la SCI
http://www.fbls.net/SCIINFO.htm
SI RIEN N'EST PRÉVU L'USAGE VEUT UNE RÉPARTITION DES DIVIDENDES AU PRORATA DE LA PROPRIÉTÉ AU JOUR DE VENTE
mais que le nouvel associé garde tout est aussi possible.......
cette question est normalement prévue par l'acte de cession des parts , lisez votre cession
pour tout savoir sur la SCI
http://www.fbls.net/SCIINFO.htm
SI RIEN N'EST PRÉVU L'USAGE VEUT UNE RÉPARTITION DES DIVIDENDES AU PRORATA DE LA PROPRIÉTÉ AU JOUR DE VENTE
mais que le nouvel associé garde tout est aussi possible.......
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