resiliation d'un bail suite a un incendie????
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Inscrit : 17/03/2011
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Bonjour,
j'ai subit un incendie dans mon commerce le 24 juillet 2010 situé au rez de chaussée d'un immeuble d'habitation. Les appartements du dessus n'on rien eut a l'exception d'un cabinet dentaire qui a eut un soucis avec son plancher.
Depuis j'attendais les accords des assurances pour lancer les travaux de reconstruction. Ces derniers ont attaqués il y a quelques semaines. J'ai continué a payer mes loyers normalement depuis.
Aujourd’hui je reçois une lettre en recommandé de l'avocat de mon propriétaire qui me dit résilier de plein droit la bail commercial du fait de l'article 13 de mon bail soit "Si par cas fortuit, force majeure ou tout autre cause, l'immeuble devrait être démoli ou déclaré insalubre, le présent bail serait résilié de plein droit, sans indemnité de la la part du bailleur".
Il n'est pas question de démolition et je ne suis pas au courant qu'il soit déclaré insalubre.
Pourriez vous me dire si il est dans son droit. Merci.
j'ai subit un incendie dans mon commerce le 24 juillet 2010 situé au rez de chaussée d'un immeuble d'habitation. Les appartements du dessus n'on rien eut a l'exception d'un cabinet dentaire qui a eut un soucis avec son plancher.
Depuis j'attendais les accords des assurances pour lancer les travaux de reconstruction. Ces derniers ont attaqués il y a quelques semaines. J'ai continué a payer mes loyers normalement depuis.
Aujourd’hui je reçois une lettre en recommandé de l'avocat de mon propriétaire qui me dit résilier de plein droit la bail commercial du fait de l'article 13 de mon bail soit "Si par cas fortuit, force majeure ou tout autre cause, l'immeuble devrait être démoli ou déclaré insalubre, le présent bail serait résilié de plein droit, sans indemnité de la la part du bailleur".
Il n'est pas question de démolition et je ne suis pas au courant qu'il soit déclaré insalubre.
Pourriez vous me dire si il est dans son droit. Merci.
Classement : Conseil Juridique
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Inscrit : 23/04/2010
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la clause est terrible pour les locataire
mais en rédigeant le bail ils ont fait une erreur puisqu'il s'agit de l'immeuble hors à vous lire l'immeuble n'est pas démoli et n'a pas besoin d'être reconstruit, la clause ne s'applique pas en l'espèce
il faut répondre à l'avocat du bailleur et au bailleur par LRAR
pour tout savoir sur le bail commercial
http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm
mais en rédigeant le bail ils ont fait une erreur puisqu'il s'agit de l'immeuble hors à vous lire l'immeuble n'est pas démoli et n'a pas besoin d'être reconstruit, la clause ne s'applique pas en l'espèce
il faut répondre à l'avocat du bailleur et au bailleur par LRAR
pour tout savoir sur le bail commercial
http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm
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merci.
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