sans l'autorisation de l'associé (50%)
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Inscrit : 26/03/2011
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Objet : Signature d'un Protocole d'Accord Transactionnel valant résiliation du contrat de bail avec paiement d'une indemnité d'éviction sans l'autorisation de l'associé (50%).
Bonjour,
C'est une SARL, dont je possède 50% des parts sociales et dont la seule activité est l'exploitation d'un restaurant.
Un protocole d'accord transactionnel a été signé entre Le Propriétaire des murs et le gérant, qui est aussi associé égalitaire, au nom de la SARL. Cette entante a été réalisé sans que j'en sois informé, alors que j'étais à l'étranger. Le rédacteur de l'acte est un des avocats de la Sté. il avait connaissance des statuts de la SARL et aussi de mon absence.
J'aimerais dénoncer l'acte et poursuivre le gérant. Que dois-je faire et quel sont les délais pour réagir.
Merci d'avance,
Bonjour,
C'est une SARL, dont je possède 50% des parts sociales et dont la seule activité est l'exploitation d'un restaurant.
Un protocole d'accord transactionnel a été signé entre Le Propriétaire des murs et le gérant, qui est aussi associé égalitaire, au nom de la SARL. Cette entante a été réalisé sans que j'en sois informé, alors que j'étais à l'étranger. Le rédacteur de l'acte est un des avocats de la Sté. il avait connaissance des statuts de la SARL et aussi de mon absence.
J'aimerais dénoncer l'acte et poursuivre le gérant. Que dois-je faire et quel sont les délais pour réagir.
Merci d'avance,
Classement : Conseil Juridique
Classement : Conseil Juridique > Droit des sociétés
Membre très actif
Inscrit : 23/04/2010
Messages : 271
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il faut PROVOQUER UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE dans les conditions prévus dans les statuts
vous présentez votre opposition avant de saisir le tribunal de commerce
vous avez 50 pour cent des parts et vous n'êtes pas gérant vous serez minoritaire m^me devant le tribunal
pour tout savoir sur la SARL
http://www.fbls.net/SARLINFO.htm
vous présentez votre opposition avant de saisir le tribunal de commerce
vous avez 50 pour cent des parts et vous n'êtes pas gérant vous serez minoritaire m^me devant le tribunal
pour tout savoir sur la SARL
http://www.fbls.net/SARLINFO.htm
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