signature fin de travaux non faite
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Bonjour,
Mon mari a construit un local commercial pour un médecin fin 2007 jusqu'a mai 2008. En mai 2008, ce médecin a commencé son activité dans ce local. Il n'y a pas eu de signature fin de travaux.
En novembre 2010, ce medecin ainsi que l'architecte ont convoqué mon mari au local afin de lui montrer des "malfacons"au niveau de la peinture, carrelage et autres. Ce médecin refuse donc de payer ce qu'il doit à mon mari. Il nous a adressé un recommandé en nous signifiant les travaux a faire.
Avait il le droit de commencer son activité sans avoir signé les fins de travaux? Peut-il réclamer la rénovation des malfacons sachant qu'il travaille dans ce cabinet depuis bientot 3 ans? Et peut il engager un autre artisan pour faire la suite des travaux( aménagement d'un autre local qui fait parti de cette structure) sans cette signature?
Merci de votre prochaine réponse
Mon mari a construit un local commercial pour un médecin fin 2007 jusqu'a mai 2008. En mai 2008, ce médecin a commencé son activité dans ce local. Il n'y a pas eu de signature fin de travaux.
En novembre 2010, ce medecin ainsi que l'architecte ont convoqué mon mari au local afin de lui montrer des "malfacons"au niveau de la peinture, carrelage et autres. Ce médecin refuse donc de payer ce qu'il doit à mon mari. Il nous a adressé un recommandé en nous signifiant les travaux a faire.
Avait il le droit de commencer son activité sans avoir signé les fins de travaux? Peut-il réclamer la rénovation des malfacons sachant qu'il travaille dans ce cabinet depuis bientot 3 ans? Et peut il engager un autre artisan pour faire la suite des travaux( aménagement d'un autre local qui fait parti de cette structure) sans cette signature?
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Membre très actif
Inscrit : 23/04/2010
Messages : 271
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l'installation vaut réception de travaux !
pour tout savoir sur la réception des immeubles après travaux allez au milieu de page de :
http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm
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