litige entre ancienne propriétaire pour proratas prime tutoral BP

line [Voir ses messages]

Pas-de-Calais, Le 27/02/2011 à 19:09

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Inscrit : 27/02/2011
Messages : 2

bonjour
j'ai repris un salon de coiffure avec un contrat pro Bp 1ère année (contrat sur 2ans).
Grâce à ce contrat nous avons droit à une prime tutoral de 230 euros par mois pendant 6 mois soit un total de 1380 euros.
Sachant que l'ancienne propriétaire a eu la contrat pro à sa charge pendant 5 mois, faut-il faire le proratas de 1380 euros en 6mois ? ou en 24 mois?
merci de répondre cela est urgent pour moi
cordialement

FRED62 [Voir ses messages]

Pas-de-Calais, Le 28/02/2011 à 09:29

Membre très actif


Inscrit : 28/02/2010
Messages : 205

c'est à la libre négociation,

je suis désolé de vous répondre de cette façon mais ce contrat doit être considéré dans le compromis de cession du fonds de commerce dans le sens que vous désirez tous les deux

pour tout savoir sur la cession du fonds de commerce

http://www.fbls.net/commercedroit.htm

line [Voir ses messages]

Pas-de-Calais, Le 28/02/2011 à 09:51

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Inscrit : 27/02/2011
Messages : 2

merci de d'avoir répondu

sur le compromis de vente c'est écris:


"...il est précisé qu'une prime tutoral de 230 euros par mois est payable au bout des 3 premier mois; il est convenue entre cédant et cessionnaire que cette prime sera répartie au proratas temporis."
donc il faut le comprendre comment?

merci d'avance