Mariage : contrat et/ou SARL
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Membre très actif
Inscrit : 27/09/2009
Messages : 245
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Bonjour,
voila mon problème (si je peut dire ), je suis commerçant en entreprise individuelle et je me marie cette année.Pour avoir le maximum de protection pour ma famille en cas de problème dans mon activité professionnelle, vaut il mieux faire un contrat de mariage ou passer en SARL ?(ou les deux ?)Sachant que mon fonds de commerce m'appartient et que ma future possède en son nom notre appartement.
Merci de m'éclairer
voila mon problème (si je peut dire ), je suis commerçant en entreprise individuelle et je me marie cette année.Pour avoir le maximum de protection pour ma famille en cas de problème dans mon activité professionnelle, vaut il mieux faire un contrat de mariage ou passer en SARL ?(ou les deux ?)Sachant que mon fonds de commerce m'appartient et que ma future possède en son nom notre appartement.
Merci de m'éclairer
Classement : Création d'entreprise > Aide Juridique
Bonjour,
Il serait préférable dans ce cas de passer en EURL, et il faudrait étudier la question de savoir s'il ne vaudrait pas mieux isoler l'appartement dans une SCI.
C'est un problème auquel il faut apporter beaucoup d'attention, que ce soit au niveau juridique comme au niveau fiscal.
Contactez-moi si vous souhaitez approfondir la discussion sur ce point (je suis dans l'expertise comptable).
Cordialement,
Pierre
Il serait préférable dans ce cas de passer en EURL, et il faudrait étudier la question de savoir s'il ne vaudrait pas mieux isoler l'appartement dans une SCI.
C'est un problème auquel il faut apporter beaucoup d'attention, que ce soit au niveau juridique comme au niveau fiscal.
Contactez-moi si vous souhaitez approfondir la discussion sur ce point (je suis dans l'expertise comptable).
Cordialement,
Pierre
Nouveau membre
Inscrit : 08/03/2010
Messages : 1
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Bonjour,
J'ai pu remarquer de part vos messages que vous êtiez de bon conseil, je me permet donc de vous solliciter, ma question est la suivante :
Je me marie le 17/04/2010 mon mari est gérant d'une SARL dois-je faire un contrat de mariage.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande.
Bjamilla
J'ai pu remarquer de part vos messages que vous êtiez de bon conseil, je me permet donc de vous solliciter, ma question est la suivante :
Je me marie le 17/04/2010 mon mari est gérant d'une SARL dois-je faire un contrat de mariage.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande.
Bjamilla
Membre régulier
Inscrit : 28/02/2010
Messages : 88
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bonjour,
c'est mieux car en cas de faute personnelle de gestion, son patrimoine y passe
donc le commun aussi mais ce n'est pas une necessité
la sarl est protectrice
pour tout savoir sur la sarl
http://www.fbls.net/SARLINFO.htm
c'est mieux car en cas de faute personnelle de gestion, son patrimoine y passe
donc le commun aussi mais ce n'est pas une necessité
la sarl est protectrice
pour tout savoir sur la sarl
http://www.fbls.net/SARLINFO.htm
Nouveau membre
Inscrit : 04/04/2010
Messages : 4
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Bonjour,
Les entrepreneurs individuels, personnes physiques, peuvent déclarer insaisissables leurs biens fonciers, à condition que ces biens ne soit pas affectés à l'exploitation de l'entreprise....a mettre en place avec votre notaire, bien que normalement, cette action se fait lors de la creation de l'entreprise.
Donc, si vous optez pour rester en nom propre, il est mieux de faire un contrat de mariage chez le notaire.
Moins couteux, reste la SARL ou l'EURL mais attention au montage du transfert...vente du fond a la Ste? Verifiez aupres des caisses sociales et bien entendu, avec le partenariat de votre comptable, qui lui aussi doit avoir un role de conseil !
Bien cordialement
Les entrepreneurs individuels, personnes physiques, peuvent déclarer insaisissables leurs biens fonciers, à condition que ces biens ne soit pas affectés à l'exploitation de l'entreprise....a mettre en place avec votre notaire, bien que normalement, cette action se fait lors de la creation de l'entreprise.
Donc, si vous optez pour rester en nom propre, il est mieux de faire un contrat de mariage chez le notaire.
Moins couteux, reste la SARL ou l'EURL mais attention au montage du transfert...vente du fond a la Ste? Verifiez aupres des caisses sociales et bien entendu, avec le partenariat de votre comptable, qui lui aussi doit avoir un role de conseil !
Bien cordialement
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