S.A.S. Nomination d'un commissaire aux comptes
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Inscrit : 13/12/2010
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Bonjour,
Nous (moi même et 2 autres associés) sommes actuellement en train de constituer une société de type S.A.S.
La répartition du Capital se fera de la sorte :
- 20% Société étrangère
- 50% Moi même
- 30% personne physique
Je suis également actionnaire majoritaire et "gérant" de la société étrangère.
Dans ce cas, sommes nous obliger de nommer un commissaire aux comptes ?
je suis tombé sur le bulletin 157 de la CNCC datant de mars 2010 qui me ferais dire que non, mais une confirmation ou infirmation ne serait pas de refus.
Merci.
Dernière modification : le 13/12/2010 à 12:10
Nous (moi même et 2 autres associés) sommes actuellement en train de constituer une société de type S.A.S.
La répartition du Capital se fera de la sorte :
- 20% Société étrangère
- 50% Moi même
- 30% personne physique
Je suis également actionnaire majoritaire et "gérant" de la société étrangère.
Dans ce cas, sommes nous obliger de nommer un commissaire aux comptes ?
je suis tombé sur le bulletin 157 de la CNCC datant de mars 2010 qui me ferais dire que non, mais une confirmation ou infirmation ne serait pas de refus.
Merci.
Dernière modification : le 13/12/2010 à 12:10
Classement : Création d'entreprise > Aide Juridique
Membre très actif
Inscrit : 28/02/2010
Messages : 205
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bonjour,
effectivement depuis la loi LME le commissaire aux comptes n'est plus obligatoire pour une SAS c'est la cause du succès de cette société par rapport à la SARL qui reste une société de personne
pour avoir un modèle gratuit de statuts de SARL:
http://www.fbls.net/sarl-statuts.htm
alors que la SAS est une société par actions, pour tout savoir sur la SAS
http://www.fbls.net/sasinfo.htm
effectivement depuis la loi LME le commissaire aux comptes n'est plus obligatoire pour une SAS c'est la cause du succès de cette société par rapport à la SARL qui reste une société de personne
pour avoir un modèle gratuit de statuts de SARL:
http://www.fbls.net/sarl-statuts.htm
alors que la SAS est une société par actions, pour tout savoir sur la SAS
http://www.fbls.net/sasinfo.htm
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