Nouvelle activité suite vente de mon commerce
Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques.
Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.
Nouveau membre
Inscrit : 29/01/2012
Messages : 1
Inscrit : 29/01/2012
Messages : 1
Bonjour,
j'ai vendu mon commerce de sandwicherie- plats cuisinés- vente à emporter avec une clause de non concurrence qui stipule interdiction d'excerce cette activité dans un rayon de 50 kms.
Je souhaite reprendre une creperie-bar dans la même ville, mais je souhaiterais être sur à 100% que cela ne pose pas de problème avec mon successseur.
Merci de votre réponse
j'ai vendu mon commerce de sandwicherie- plats cuisinés- vente à emporter avec une clause de non concurrence qui stipule interdiction d'excerce cette activité dans un rayon de 50 kms.
Je souhaite reprendre une creperie-bar dans la même ville, mais je souhaiterais être sur à 100% que cela ne pose pas de problème avec mon successseur.
Merci de votre réponse
Classement : Création d'entreprise > Aide Juridique
Membre très actif
Inscrit : 23/04/2010
Messages : 271
Inscrit : 23/04/2010
Messages : 271
IL FAUT LIRE LA FORMULE DE VOTRE CLAUSE DE NON CONCURRENCE
ELLE EST D'APPLICATION STRICTE
pour tout savoir sur les sociétés
http://www.fbls.net/STATUTS.htm
ELLE EST D'APPLICATION STRICTE
pour tout savoir sur les sociétés
http://www.fbls.net/STATUTS.htm
PAGE : [ 1 ]