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Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques. Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de
contacter un avocat
pour cela.
Orain
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]
Hautes-Alpes
, Le 08/07/2010 à 09:26
Nouveau membre
Inscrit : 08/07/2010
Messages : 2
Bonjour,
Je désirerais savoir si il est possible d'obliger un fournisseur à procéder au remboursement d'un avoir!
Je suis en attente depuis bientôt un an du remboursement de celui-ci pour un montant de 2600 euros.
le directeur de cette société veut que je passe une commande pour solder ce compte, qui au départ est une erreur de leur part!!
N'arrivant jamais à joindre le directeur, je ne sais plus comment faire!!
Espérant une aide de votre part, veuillez accepter mes sincères remerciements.
MR Orain
Classement :
Création d'entreprise
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Aide Juridique
FRED62
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]
Pas-de-Calais
, Le 08/07/2010 à 13:15
Membre très actif
Inscrit : 28/02/2010
Messages : 205
faites une procédure d'injonction de payer devant le tribunal de commerce
pour avoir un modèle gratuit
http://www.fbls.net/injonctionmodele.htm
Orain
[
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]
Hautes-Alpes
, Le 09/07/2010 à 09:59
Nouveau membre
Inscrit : 08/07/2010
Messages : 2
Merci beaucoup pour l'info!!
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