Problème pour se faire régler
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Bonjour,
Mon mari est artisan peintre, il a bossé chez un copain qui tarde a le payer !
Malheuresement j'ai l'impression que ce copain ne veut pas payer la facture .
Sachant que nous n'avons pas de devis signer car mon mari lui faisait confiance, quel recour peut on avoir ???
Merci
Mon mari est artisan peintre, il a bossé chez un copain qui tarde a le payer !
Malheuresement j'ai l'impression que ce copain ne veut pas payer la facture .
Sachant que nous n'avons pas de devis signer car mon mari lui faisait confiance, quel recour peut on avoir ???
Merci
Classement : Création d'entreprise > Aide Juridique
Membre très actif
Inscrit : 28/02/2010
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tout autre moyen de preuve sur le fait que votre mari a travaillé chez lui
et la facture sera sujette à discutions puisqu'il n'y aura pas forcément accord sur le montant
le plus simple serait de lui faire signer un bon pour accord sur la facture même s'il ne paie pas tout de suite
pour tout savoir sur les contrats de collaboration et les problèmes de facture
http://www.fbls.net/contrat-collaboration.htm
et la facture sera sujette à discutions puisqu'il n'y aura pas forcément accord sur le montant
le plus simple serait de lui faire signer un bon pour accord sur la facture même s'il ne paie pas tout de suite
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Merci a par faire constater par huissier je ne vois pas !
Il est très malin et n'a jamais voulu signer la facture il nous promet un virement depuis 10 jours et ne reponds pas a nos appels !
Il est très malin et n'a jamais voulu signer la facture il nous promet un virement depuis 10 jours et ne reponds pas a nos appels !
Membre très actif
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essayez avec une sommation interpellative par voie d'huissier car pour faire constater par un huissier , il devra rentrer chez votre copain et devra d'abord obtenir une ordonnance du juge pour l'y autoriser, ce sera long
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Merci pour votre réponse
C'est quoi une sommation interpellative par voie d'huissier ?
C'est quoi une sommation interpellative par voie d'huissier ?
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vous prévoyez votre question du type
suite aux travaux et à la facture x pour un montant de y euros , quand pouvez vous me payer ?
un huissier le rencontre pour poser la question
le gars panique et répond une date ou une chose qui fait qu'implicitement il reconnait l'existence de la a dette
l'huissier fait un procès verbal de la réponse et vous avez une preuve judiciaire
suite aux travaux et à la facture x pour un montant de y euros , quand pouvez vous me payer ?
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Ah ok c'est pas mal comme procédés en effet.
Vous connaissez a peu pres les tarifs d'un huissier ?
Les frais d'huissier son a la charge du non payeur par la suite ?
Vous connaissez a peu pres les tarifs d'un huissier ?
Les frais d'huissier son a la charge du non payeur par la suite ?
Membre très actif
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une centaine d'euros pour l'acte
mais si vous allez au tribunal vous pourrez demander le remboursement
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Merci pour votre réponse, ci le gars dit qu'il ne doit rien comment ca se passe ?
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vous n'avez pas de preuve par ce moyen et vous en avez le cœur net
il devra expliquer pourquoi il ne doit rien
ce sera un début de preuve des travaux faits
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Merci j'appel un huissier dans la matinée
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Bonjour,
Je travaille dans le recouvrement et dans la gestion de créances depuis une dizaine d'années maintenant et suis en train de créer mon entreprise chargée du recouvrement de créances.
La solution la plus rapide à effectuer est de faire une facture correspondant à ce devis avec des conditions générales de vente de préference et de lui demander de payer.
Je reste à votre disposition si vous souhaitez des informations complèmentaires
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Inscrit : 23/02/2011
Messages : 2
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La solution la plus rapide à effectuer est de faire une facture correspondant à ce devis avec des conditions générales de vente de préference et de lui demander de payer.
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