servitude de visibilité d' une vitrine de magasin

MIKE DOWN [Voir ses messages]

Var, Le 06/09/2011 à 06:10

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Bonjour,j' ai acheté un droit au bail dans une co-propriété au mois de février .
Le commerce a pignon sur rue passante .Mon soucis ,c'est qu'il existe un arbre de type palmier à plusieurs tronc à sa base ,qui me cache au trois quart la vitrine .
Nous pensions qu'au printemps le nécessaire aurait été fait pour ,tout au moins une coupe rafraichissante .
Je précise que ce massif appartient à la co-propriété .
Mon commerce ne se situe pas dans un cadre historique ni protégé .
Je sais qu'il existe un texte ou une loi du droit de visibilité d'une vitrine de commerce.
Mais je ne la connait pas .
Dans l' attente d' une réponse ,
Cordialement

FABIENNE34 [Voir ses messages]

Hérault, Le 06/09/2011 à 09:42

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bonjour

l'arbre appartient à la copropriété qui vous doit la possibilité d'exploitation

regardez votre bail et surtout le règlement de copropriété

avec ces éléments vous pourrez mettre en demeure le syndic de rafraichir l'arbre

pour tout savoir sur le bail commercial

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm

MIKE DOWN [Voir ses messages]

Var, Le 07/09/2011 à 15:34

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Merci Fabienne ,je vais regarder ce soir !
Bonne continuation
Mike