annulation de vente de commerce
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Inscrit : 14/02/2010
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bonjour, on est sur le point d'acheter un bar tabac,mais celui ci a un ca en diminution de 40 % sur le bar et de 15% sur le tabac, en plus les dettes se sont acumulées et le fonds a toujours un crédit important, les charges sociales ont du être réajustées, (c'est leur 3eme année d'exercice), le découvert en banque est maxi. Donc aujourd'hui ils sont coincés, c'est la vente ou?????
Pour nous le problème est le suivant: on va leur proposer le prix du fond en dessous de leur passif, ca ne vaut pas plus, mais comment va se dérouler la vente, si elle est acceptée, les créanciers vont ils revenir dessus et nous que risque t on et comment se couvrir de ces risques????
Pour nous le problème est le suivant: on va leur proposer le prix du fond en dessous de leur passif, ca ne vaut pas plus, mais comment va se dérouler la vente, si elle est acceptée, les créanciers vont ils revenir dessus et nous que risque t on et comment se couvrir de ces risques????
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Inscrit : 28/02/2010
Messages : 88
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Bonjour,
le prix de vente sera bloqué, les créanciers se déclareront et se partageront le prix de vente, ensuite les vendeurs devront vendre le solde
attention vous avez indiqué qu'il s'agissait un bar tabac, si le prix est trop bas, les douanes qui doivent vous donner leur agrément peuvent refuser
pour tout savoir sur la cession de fonds de commerce
http://www.fbls.net/commercedroit.htm
le prix de vente sera bloqué, les créanciers se déclareront et se partageront le prix de vente, ensuite les vendeurs devront vendre le solde
attention vous avez indiqué qu'il s'agissait un bar tabac, si le prix est trop bas, les douanes qui doivent vous donner leur agrément peuvent refuser
pour tout savoir sur la cession de fonds de commerce
http://www.fbls.net/commercedroit.htm
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