INSTANCE DE DIVORCE ET CREATION D'ENTREPRISE
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Inscrit : 02/11/2010
Messages : 2
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Messages : 2
Bonjour,
Béneficiant d'une opportunité de création je désirerai créer une entreprise, je suis séparé mais pas encore divorcé. Je n'ai pas d'enfants, mais un patrimoine commun actuellement en vente...
Puis-je le faire, sans que cela tombe dans la communauté universelle?
Sous quelles conditions?
Y a t-il une solution contractuelle ou juridique afin que cette objectif puisse être réalisé?
Puis-je utiliser des fonds propres?
Merci de votre aide
Béneficiant d'une opportunité de création je désirerai créer une entreprise, je suis séparé mais pas encore divorcé. Je n'ai pas d'enfants, mais un patrimoine commun actuellement en vente...
Puis-je le faire, sans que cela tombe dans la communauté universelle?
Sous quelles conditions?
Y a t-il une solution contractuelle ou juridique afin que cette objectif puisse être réalisé?
Puis-je utiliser des fonds propres?
Merci de votre aide
Classement : Création d'entreprise > Choix du statut
Classement : Création d'entreprise > Aide Juridique
Membre très actif
Inscrit : 28/02/2010
Messages : 205
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bonjour,
vous lui faites signer une renonciation aux parts sociales ou aux actions
pour tout savoir sur les sociétés:
http://www.fbls.net/STATUTS.htm
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pour tout savoir sur les sociétés:
http://www.fbls.net/STATUTS.htm
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Inscrit : 02/11/2010
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Merci Fred
De votre conseil. Je ferai donc ce qu'il fut dans les statuts...
Cordialement
De votre conseil. Je ferai donc ce qu'il fut dans les statuts...
Cordialement
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