Quel statut choisir pour ma création d'entreprise ?
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Bonjour,
Je suis actuellement en cours d'acquisition d'un terrain afin d'y construire des logements locatifs pour les seniors autonomes avec un associé. Cette résidence sera non médicalisée et proposera des appartements disponible à la location exclusivement. Un gérant qui facilitera l'accès à des services extérieurs mais facturés directement par les intervenants extérieurs auprès des locataires sera l'un des deux associés.
Quel est selon vous le statut le plus adaptée pour la création de l'entreprise.
Nous nous sommes orientés pour le moment vers une sarl afin de récupérer la tva sur la construction mais nous ne savons pas si les loyers perçus seront eux aussi assujettis à l'impôt.
Si tel est le cas alors ce statut semble moins avantageux.
Merci pour votre aide
Je suis actuellement en cours d'acquisition d'un terrain afin d'y construire des logements locatifs pour les seniors autonomes avec un associé. Cette résidence sera non médicalisée et proposera des appartements disponible à la location exclusivement. Un gérant qui facilitera l'accès à des services extérieurs mais facturés directement par les intervenants extérieurs auprès des locataires sera l'un des deux associés.
Quel est selon vous le statut le plus adaptée pour la création de l'entreprise.
Nous nous sommes orientés pour le moment vers une sarl afin de récupérer la tva sur la construction mais nous ne savons pas si les loyers perçus seront eux aussi assujettis à l'impôt.
Si tel est le cas alors ce statut semble moins avantageux.
Merci pour votre aide
Classement : Création d'entreprise > Choix du statut
Classement : Aides & financement
Membre très actif
Inscrit : 28/02/2010
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bonjour,
les loyers ne sont pas soumis à tva si vous n'êtes pas une résidence de service
pour tout savoir sur la sarl et avoir des statuts gratuits de SARL :
http://www.fbls.net/sarl-statuts.htm
La SAS est plus souple en gestion
pour tout savoir sur la SAS
http://www.fbls.net/sasinfo.htm
les loyers ne sont pas soumis à tva si vous n'êtes pas une résidence de service
pour tout savoir sur la sarl et avoir des statuts gratuits de SARL :
http://www.fbls.net/sarl-statuts.htm
La SAS est plus souple en gestion
pour tout savoir sur la SAS
http://www.fbls.net/sasinfo.htm
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Inscrit : 07/02/2011
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Merci pour la précision et les liens.
La question est donc de savoir si le principe de ma résidence répond au critère de résidence avec service puisqu'un gérant sera quand même la pour faciliter l'accès.
Aucune prestation ne sera néanmoins facturée directement à la sarl.
Donc selon vous, puis je payer le cout de la construction HT et percevoir les loyers en TTC ?
La question est donc de savoir si le principe de ma résidence répond au critère de résidence avec service puisqu'un gérant sera quand même la pour faciliter l'accès.
Aucune prestation ne sera néanmoins facturée directement à la sarl.
Donc selon vous, puis je payer le cout de la construction HT et percevoir les loyers en TTC ?
Membre très actif
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oui évidemment
ce qui est plus compliqué est d'essayer de toucher des loyers sans tva
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Oui quand je dis toucher les loyers TTC c'est dans le sens ne pas reverser l'impôt donc globalement si je perçois un loyer de 600€ cela signifie 600€ de revenus net.
C'est à dire, rien à retirer sur le loyer perçu.
J'ai appelé le centre des impôts pour avoir réponse à ma question. Elle m'a déclaré qu'il fallait qu'elle fasse des recherches car le cas est un peu spécifique du fait qu'il n'y a pas de service à proprement dit.
Néanmoins j'ai du mal à imaginer que l'état me reverse la tva sur la construction sans la récupérer sur des loyers.
C'est à dire, rien à retirer sur le loyer perçu.
J'ai appelé le centre des impôts pour avoir réponse à ma question. Elle m'a déclaré qu'il fallait qu'elle fasse des recherches car le cas est un peu spécifique du fait qu'il n'y a pas de service à proprement dit.
Néanmoins j'ai du mal à imaginer que l'état me reverse la tva sur la construction sans la récupérer sur des loyers.
Membre très actif
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le problème est que comme vous avez des services à côté vous serez obligé de facturer de la tva à vos locataires même si ce n'est pas la m^me personne qui apporte les services
ce sera certainement la réponse des impôts après recherche
dans le cas contraire, demandez un écrit pour vous couvrir
ce sera certainement la réponse des impôts après recherche
dans le cas contraire, demandez un écrit pour vous couvrir
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Oui mais les services sont totalement indépendants de la sarl puisque ce sont en fait les locataires directement qui passeront vers les intervenant extérieurs.
Exemple: infirmière à domicile, Plateau repas , boulangerie.
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Membre très actif
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oui j'ai bien compris mais les services fiscaux peuvent considérer que les locataires louent chez vous parce qu'ils ont ces offres annexes
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Ah oui indéniablement les services font partie du projet global.
Vous avez raison. Je vais attendre la réponse des impôts et je vous tiendrai au courant de leur point de vue.
Merci pour vos conseils en tout cas.
Vous avez raison. Je vais attendre la réponse des impôts et je vous tiendrai au courant de leur point de vue.
Merci pour vos conseils en tout cas.
Nouveau membre
Inscrit : 27/06/2011
Messages : 23
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Bonjour.
Demander conseil aux services fiscaux !!!! Ce n'est pas la meilleure solution pour une bonne stratégie, mais elle peut vous apporter un repère en matière de conformité, sous réserve encore d'un changement de la loi...
Dans votre cas, vous avez un bien immobilier et une activité profesionnelle.
Il vous faudrait acheter en SCI, et faire une SARL qui serait locataire de la SCI. Votre intérêt fiscal serait certainement plus important de dissocier votre immobilisation du bien matériel, et conserver la SARL qui concerne une "prestation de biens et services".
Réfléchissez toujours avant une création, car après vous aurez des problèmes pour faire les modifications.
Vous devez faire un prévisionnel, pour définir quelle est la meilleure solution pour votre TVA.
Une devise: ne donnez pas de grain a moudre aux impôts...
Demander conseil aux services fiscaux !!!! Ce n'est pas la meilleure solution pour une bonne stratégie, mais elle peut vous apporter un repère en matière de conformité, sous réserve encore d'un changement de la loi...
Dans votre cas, vous avez un bien immobilier et une activité profesionnelle.
Il vous faudrait acheter en SCI, et faire une SARL qui serait locataire de la SCI. Votre intérêt fiscal serait certainement plus important de dissocier votre immobilisation du bien matériel, et conserver la SARL qui concerne une "prestation de biens et services".
Réfléchissez toujours avant une création, car après vous aurez des problèmes pour faire les modifications.
Vous devez faire un prévisionnel, pour définir quelle est la meilleure solution pour votre TVA.
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