les conditions générales de ventes
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Inscrit : 15/03/2010
Messages : 1
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Bonjour,
j'aimerais savoir si une société client a le droit de contester certains points des conditions générales de ventes de son fournisseur ?
Si oui, quelle serait la procédure juridique nécessaire pour faire appliquer ses voeux ?
merci de vos réponses !
j'aimerais savoir si une société client a le droit de contester certains points des conditions générales de ventes de son fournisseur ?
Si oui, quelle serait la procédure juridique nécessaire pour faire appliquer ses voeux ?
merci de vos réponses !
Classement : Création d'entreprise
Classement : Création d'entreprise > Aide Juridique
Bonsoir,
Avez-vous déjà signé des devis ou bon de commande où figure ces CGV?
Afin de les contester, il vous suffit de les barrer et d'en discuter avec le fournisseur en question.
Cordialement,
Pierre
Avez-vous déjà signé des devis ou bon de commande où figure ces CGV?
Afin de les contester, il vous suffit de les barrer et d'en discuter avec le fournisseur en question.
Cordialement,
Pierre
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