Problème d'impartialité en tant que gérant
Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques.
Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.
Nouveau membre
Inscrit : 01/12/2011
Messages : 1
Inscrit : 01/12/2011
Messages : 1
Bonjour,
Je suis actuellement gérant d'une société de conseil en investissement immobilier essentiellement dans le neuf, accompagnement en montage de projets et courtage en crédit immobilier.
Je souhaite créer en parallèle une société de diagnostic et expertise immobilière. Cela touche un secteur ou l'impartialité a son importance.
Ma question est : Ai-je le droit tout en respectant le principe d'impartialité, du fait que ma clientèle n'aura pas de lien, et que les diagnostics de nos salariés seront impartiaux !? Dans le cas ou cela serait limite, est ce sur le fond, ou juste pour les cas ou mon impartialité pourra être remise en question au cas par cas ? (Et dans ce cas à moi de faire sorte de maintenir une clientèle détachée de ma première activité)
Merci d'avance de votre retour
Cordialement
Je suis actuellement gérant d'une société de conseil en investissement immobilier essentiellement dans le neuf, accompagnement en montage de projets et courtage en crédit immobilier.
Je souhaite créer en parallèle une société de diagnostic et expertise immobilière. Cela touche un secteur ou l'impartialité a son importance.
Ma question est : Ai-je le droit tout en respectant le principe d'impartialité, du fait que ma clientèle n'aura pas de lien, et que les diagnostics de nos salariés seront impartiaux !? Dans le cas ou cela serait limite, est ce sur le fond, ou juste pour les cas ou mon impartialité pourra être remise en question au cas par cas ? (Et dans ce cas à moi de faire sorte de maintenir une clientèle détachée de ma première activité)
Merci d'avance de votre retour
Cordialement
Classement : Création d'entreprise > Cumul d’activité
Membre très actif
Inscrit : 23/04/2010
Messages : 271
Inscrit : 23/04/2010
Messages : 271
rien n'empêche mais ne mélangez pas la clientèle
en cas de faux diagnostiques vous avez une responsabilité civile et pénale
pour tout savoir sur la vente immobilière
http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm
en cas de faux diagnostiques vous avez une responsabilité civile et pénale
pour tout savoir sur la vente immobilière
http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm
PAGE : [ 1 ]