responsablité en matiere de declaration fiscale
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Inscrit : 08/12/2010
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une quelconque responsabilité peut elle etre engagée au regard du directeur salarié de la succursale francaise d'une société étrangere concernant la gestion de la comptabilité ou des diverses déclarations fiscales notamment en matiere de TVA alors meme qu'il existe un gérant à l'étranger.
des infractions commises par la maison mere a l etranger peuvent elles des conséquences sur ce directeur salarié de la succursale francaise?
merci d avance
des infractions commises par la maison mere a l etranger peuvent elles des conséquences sur ce directeur salarié de la succursale francaise?
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Classement : Création d'entreprise > Régime fiscal
Classement : Création d'entreprise > Aide Juridique
Membre très actif
Inscrit : 28/02/2010
Messages : 205
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BONJOUR
tout dépend de la qualité de son lien de subordination e si la filiale est inscrite au registre de commerce en France
pour tout savoir sur les sociétés:
http://www.fbls.net/STATUTS.htm
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http://www.fbls.net/STATUTS.htm
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