La délégation de la carte immobiliére
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Membre très actif
Inscrit : 27/09/2009
Messages : 245
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Bonjour,
Etant franchiseur dans une société de gestion de patrimoine,je me demande s'il est possible de déléguer a mes franchisés ma carte professionnelle immobilière.Pour cela j'ai cru comprendre qu'il était faisable de passer différents contrats avec més franchisés,un contrat de franchise mais aussi un contrat d'agent commercial lequel porterait sur tout ce qui reléve du domaine immobilier et ainsi pouvoir déléguer ma carte du fait du statut d'agent commercial(car je crois qu'il est possible de déléguer une carte professionnelle à un agent commercial méme quand ce dernier ne remplit pas les critéres pour détenir une telle carte).
Je vous remercie d'avance de me donner des indications qui pourront m'étre utile.
M.D
Etant franchiseur dans une société de gestion de patrimoine,je me demande s'il est possible de déléguer a mes franchisés ma carte professionnelle immobilière.Pour cela j'ai cru comprendre qu'il était faisable de passer différents contrats avec més franchisés,un contrat de franchise mais aussi un contrat d'agent commercial lequel porterait sur tout ce qui reléve du domaine immobilier et ainsi pouvoir déléguer ma carte du fait du statut d'agent commercial(car je crois qu'il est possible de déléguer une carte professionnelle à un agent commercial méme quand ce dernier ne remplit pas les critéres pour détenir une telle carte).
Je vous remercie d'avance de me donner des indications qui pourront m'étre utile.
M.D
Classement : Création d'entreprise > Franchises / concessions
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Inscrit : 25/02/2011
Messages : 2
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Bonjour,
Vous devriez poster votre question à des experts de la franchise si vous voulez mon avis.
Franchise magazine dispose de près de 30 experts comptable, avocat, spécialiste de la franchise et j'en passe. En général c'est un peu long mais au moins on fini par avoir sa réponse !
Vous devriez poster votre question à des experts de la franchise si vous voulez mon avis.
Franchise magazine dispose de près de 30 experts comptable, avocat, spécialiste de la franchise et j'en passe. En général c'est un peu long mais au moins on fini par avoir sa réponse !
Membre très actif
Inscrit : 28/02/2010
Messages : 205
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BONJOUR
C'est tout à fait possible, en ce sens beaucoup d'agences immobilière sont ouvertes avec des prête noms
attention en cas de faute pénale comme détournement de fonds vous serez logé gratuitement par la France en prison !
le titulaire de la carte est responsable pénalement du fait de ses agents commerciaux immobiliers
pour tout savoir sur les agents commerciaux immobiliers
http://www.fbls.net/agentcommercialoi.htm
il faut donc imposer un contrôle important et imposer aux agents commerciaux immobiliers de rester dans leurs rôles
pour avoir des éléments sur la profession d'agent immobilier allez en milieu de page sur les informations juridiques gratuites sur le compromis de vente
http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm
C'est tout à fait possible, en ce sens beaucoup d'agences immobilière sont ouvertes avec des prête noms
attention en cas de faute pénale comme détournement de fonds vous serez logé gratuitement par la France en prison !
le titulaire de la carte est responsable pénalement du fait de ses agents commerciaux immobiliers
pour tout savoir sur les agents commerciaux immobiliers
http://www.fbls.net/agentcommercialoi.htm
il faut donc imposer un contrôle important et imposer aux agents commerciaux immobiliers de rester dans leurs rôles
pour avoir des éléments sur la profession d'agent immobilier allez en milieu de page sur les informations juridiques gratuites sur le compromis de vente
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