INSTANCE DE DIVORSE ET CREATION D'ENTREPRISE
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Nouveau membre
Inscrit : 14/03/2011
Messages : 2
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Bonjour,
Je suis actuellement en instance de divorse, au stade aprés l'ordonnance de non conciliation, nous sommes séparés et etaient marriés sans contrat (régime de la communauté des biens).
Je souhaite créer mon entreprise en m'associant avec mon nouveau compagnon, mon projet avance trés bien sauf que je suis confrontée à un obstacle : mon ex futur epoux aura t il des part dans mon entreprise.
Merci
Je suis actuellement en instance de divorse, au stade aprés l'ordonnance de non conciliation, nous sommes séparés et etaient marriés sans contrat (régime de la communauté des biens).
Je souhaite créer mon entreprise en m'associant avec mon nouveau compagnon, mon projet avance trés bien sauf que je suis confrontée à un obstacle : mon ex futur epoux aura t il des part dans mon entreprise.
Merci
Classement : Création d'entreprise
Classement : Statuts de société > SARL/EURL
Membre très actif
Inscrit : 23/04/2010
Messages : 271
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bonjour
il faut lui faire signer un document de renonciation par mesure de prudence
pour tout savoir sur les statuts de société
http://www.fbls.net/STATUTS.htm
il faut lui faire signer un document de renonciation par mesure de prudence
pour tout savoir sur les statuts de société
http://www.fbls.net/STATUTS.htm
Nouveau membre
Inscrit : 14/03/2011
Messages : 2
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Bonjour,
Merci pour votre réponse sauf qu'il me signera jamais rien c'est ca mon probléme.
Il faut que je trouve une autre solution.
Merci
Merci pour votre réponse sauf qu'il me signera jamais rien c'est ca mon probléme.
Il faut que je trouve une autre solution.
Merci
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