nouveau propriétaires de murs
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Inscrit : 28/02/2010
Messages : 2
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Bonjour,
Le 12 juin 2009, j'ai repris en gérance un bar (mutation de la licence IV en mon nom par la propriétaire du fond de commerce, qui est à une amie) les murs appartenant alors à une autre dame et, jusque là, tout allait bien, je réglais mensuellement mes loyers murs et fond à mon amie qui reversait le loyer murs à la propriétaire. Mais, la propriétaire est venue ces jours-ci dire à mon amie, que depuis janvier 2010, ça n'était plus à elle qu'elle devait régler le loyer, son ex-mari étant décédé, elle aurait fait une donation à ses enfants (on en sait pas plus, elle n'a rien voulu nous dire à la question "à qui faut-il régler le loyer ?" "ça me regarde plus" a-t-elle dit).
Un simple changement de propriétaire direz-vous ? mais ça n'est pas si simple : d'abord, mon amie n'a pas reçu de courrier l'en informant du notaire qui s'était chargé de la vente du fond et du contrat location des murs. Est-ce normal qu'elle en soit juste informée de vive voix et, tant qu'elle n'a pas reçu de lettre recommandée, à qui doit-elle payer le loyer des murs ?
D'autre part, en ce qui me concerne, je me trouve face à un gros problème car j'avais interdis l'accès à mon bar aux fameux enfants de la propriétaire des murs qui venaient ivres au bar et avaient un comportement agressif en revendiquant qu'ils étaient chez eux. L'histoire avait dégénéré (menaces etc) mais peu à peu, je pensais être débarrassée du problème puisqu'ils ne venaient effectivement plus au bar. Du coup, n'ayant aucun souci avec la propriétaire des murs, je pensais, cette année, racheter le fond de commerce à mon amie, mais il semblerait que ces gens avec qui j'ai eu tous ces conflits soient maintenant les nouveaux propriétaire des murs !!!
Donc, me voilà face à un double problème : si toutefois les nouveaux propriétaires souhaitent racheter le fond, sont-ils prioritaires sur le rachat en tant qu'héritiers sur moi qui détiens la gérance ? Dans ce cas, mon amie peut-elle leur revendre le fond sans la licence IV qui est en mon nom propre pour que je puisse tenir un autre bar dans un autre fond de commerce ? et si je peux racheter le fond, pourrais-je toujours leur interdire l'accès à mon bar étant donné qu'ils seront les propriétaires des murs ? Et, éventuellement, puis-je passer par le notaire ou un médiateur pour régler mes loyers ? Car il est hors de question que j'ai affaire à des gens qui m'ont physiquement menacée évidemment...
Le 12 juin 2009, j'ai repris en gérance un bar (mutation de la licence IV en mon nom par la propriétaire du fond de commerce, qui est à une amie) les murs appartenant alors à une autre dame et, jusque là, tout allait bien, je réglais mensuellement mes loyers murs et fond à mon amie qui reversait le loyer murs à la propriétaire. Mais, la propriétaire est venue ces jours-ci dire à mon amie, que depuis janvier 2010, ça n'était plus à elle qu'elle devait régler le loyer, son ex-mari étant décédé, elle aurait fait une donation à ses enfants (on en sait pas plus, elle n'a rien voulu nous dire à la question "à qui faut-il régler le loyer ?" "ça me regarde plus" a-t-elle dit).
Un simple changement de propriétaire direz-vous ? mais ça n'est pas si simple : d'abord, mon amie n'a pas reçu de courrier l'en informant du notaire qui s'était chargé de la vente du fond et du contrat location des murs. Est-ce normal qu'elle en soit juste informée de vive voix et, tant qu'elle n'a pas reçu de lettre recommandée, à qui doit-elle payer le loyer des murs ?
D'autre part, en ce qui me concerne, je me trouve face à un gros problème car j'avais interdis l'accès à mon bar aux fameux enfants de la propriétaire des murs qui venaient ivres au bar et avaient un comportement agressif en revendiquant qu'ils étaient chez eux. L'histoire avait dégénéré (menaces etc) mais peu à peu, je pensais être débarrassée du problème puisqu'ils ne venaient effectivement plus au bar. Du coup, n'ayant aucun souci avec la propriétaire des murs, je pensais, cette année, racheter le fond de commerce à mon amie, mais il semblerait que ces gens avec qui j'ai eu tous ces conflits soient maintenant les nouveaux propriétaire des murs !!!
Donc, me voilà face à un double problème : si toutefois les nouveaux propriétaires souhaitent racheter le fond, sont-ils prioritaires sur le rachat en tant qu'héritiers sur moi qui détiens la gérance ? Dans ce cas, mon amie peut-elle leur revendre le fond sans la licence IV qui est en mon nom propre pour que je puisse tenir un autre bar dans un autre fond de commerce ? et si je peux racheter le fond, pourrais-je toujours leur interdire l'accès à mon bar étant donné qu'ils seront les propriétaires des murs ? Et, éventuellement, puis-je passer par le notaire ou un médiateur pour régler mes loyers ? Car il est hors de question que j'ai affaire à des gens qui m'ont physiquement menacée évidemment...
Classement : Création d'entreprise
Classement : Création d'entreprise > Aide Juridique
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Messages : 205
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BONJOUR,
apparemment les propriétaires des murs ont un problème de famille,
LA LOCATION GÉRANCE
en ce qui vous concerne, vous continuez à payer votre loyer à votre amie puisque vous n'avez pas à le payer directement au propriétaire des murs
pour tout savoir sur la location gérance
http://www.fbls.net/locationgeranceinfo.htm
LE PAIEMENT DES LOYERS DES MURS COMMERCIAUX
Le loyer commercial est quérable, non portable, en conséquence tant que votre amie n'est pas prévenu officiellement soit par acte acceptée par elle soit par huissier de justice à la charge des nouveaux propriétaires, elle doit continuer à payer à l'ancienne propriétaire. Celle - ci pourrait par la suite reprocher de ne pas recevoir les loyers........
Pour tout savoir sur le bail commercial
http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm
POUR LE RACHAT DU FONDS DE COMMERCE DE VOTRE AMIE
il faut qu'elle fasse vis à vis du propriétaire déclaré des murs ( la mère sauf si changement) la procédure prévu dans le bail commercial
soit elle donne son agrément à la cession et vous n'avez rien à dire
soit elle refuse et elle est contrainte de racheter le fonds de commerce
pour tout savoir sur la cession d'un fonds de commerce
http://www.fbls.net/commercedroit.htm
POUR VOUS PROTÉGER LORS DU RACHAT DU FONDS DE COMMERCE
constituez une société pour protéger vos bien personnelles de type si vous êtes à plusieurs sarl ou sas
si vous êtes tout seul
sasu ou eurl
pour tout savoir sur les sociétés:
http://www.fbls.net/STATUTS.htm
si vous optez pour une activité individuelle puisque vous n'avez pas de biens à protéger
optez pour le statut d'auto entrepreneur
pour tout savoir sur le statut d'auto entrepreneur:
http://www.fbls.net/autoentrepreneur.htm
apparemment les propriétaires des murs ont un problème de famille,
LA LOCATION GÉRANCE
en ce qui vous concerne, vous continuez à payer votre loyer à votre amie puisque vous n'avez pas à le payer directement au propriétaire des murs
pour tout savoir sur la location gérance
http://www.fbls.net/locationgeranceinfo.htm
LE PAIEMENT DES LOYERS DES MURS COMMERCIAUX
Le loyer commercial est quérable, non portable, en conséquence tant que votre amie n'est pas prévenu officiellement soit par acte acceptée par elle soit par huissier de justice à la charge des nouveaux propriétaires, elle doit continuer à payer à l'ancienne propriétaire. Celle - ci pourrait par la suite reprocher de ne pas recevoir les loyers........
Pour tout savoir sur le bail commercial
http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm
POUR LE RACHAT DU FONDS DE COMMERCE DE VOTRE AMIE
il faut qu'elle fasse vis à vis du propriétaire déclaré des murs ( la mère sauf si changement) la procédure prévu dans le bail commercial
soit elle donne son agrément à la cession et vous n'avez rien à dire
soit elle refuse et elle est contrainte de racheter le fonds de commerce
pour tout savoir sur la cession d'un fonds de commerce
http://www.fbls.net/commercedroit.htm
POUR VOUS PROTÉGER LORS DU RACHAT DU FONDS DE COMMERCE
constituez une société pour protéger vos bien personnelles de type si vous êtes à plusieurs sarl ou sas
si vous êtes tout seul
sasu ou eurl
pour tout savoir sur les sociétés:
http://www.fbls.net/STATUTS.htm
si vous optez pour une activité individuelle puisque vous n'avez pas de biens à protéger
optez pour le statut d'auto entrepreneur
pour tout savoir sur le statut d'auto entrepreneur:
http://www.fbls.net/autoentrepreneur.htm
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Inscrit : 28/02/2010
Messages : 2
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je vous remercie beaucoup, je vais lire tout ça ce soir sur les différents liens que vous m'avez donné.
Comme vous dites, ces gens ont un problème de famille et je me débats au milieu de tout ça... je vais dire à mon amie qu'elle continue de payer le loyer des murs à la seule propriétaire dont nous avons connaissance tant qu'elle n'a pas reçu de courrier officiel.
Merci encore.
Comme vous dites, ces gens ont un problème de famille et je me débats au milieu de tout ça... je vais dire à mon amie qu'elle continue de payer le loyer des murs à la seule propriétaire dont nous avons connaissance tant qu'elle n'a pas reçu de courrier officiel.
Merci encore.
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