Radiation d'une entreprise individuelle en nom propre suite décès
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Inscrit : 03/02/2011
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Bonjour,
Suite au décès de mon époux (en juillet 2003) qui était commerçant sur marchés en nom propre, mes deux enfants ont repris son activité en indivision. Nous avons fait les démarches nécessaires auprès de la Chambre de Commerce de l'Essonne qui a modifié le KBIS en stipulant "INDIVISION(nom et prénom de mon époux) avec la mention des héritiers : mes deux enfants étant exploitants et moi-même héritière non exploitante.
Début janvier 2011 nous nous sommes rendus au Greffe du Tribunal de Commerce pour procéder à la radiation de cette entreprise individuelle en nom propre, mes enfants souhaitant créer une SARL (en co-gérance).
Or, le Greffe a REFUSE de radier l'entreprise au 31.12.2010 (date effective de cessation) et a radié cette dernière au 31.12.2003 (en nous brutalisant verbalement) ; la période d'activité du 01.01.2004 au 31.12.2010 se trouvant ainsi "DANS LE NEANT", bien que nous ayons payé tous les impôts, taxes et cotisations sociales... d'août 2003 à fin décembre 2010.
Avaient-t-ils le DROIT de procéder de la sorte, car à l'époque (de la déclaration du décès de mon époux et modification du KBIS : août 2003) la Chambre de Commerce nous avait précisé que nous pouvions poursuivre l'exploitation sans aucun problème et sans obligation de délai de radiation.
Que pensez-vous de cette situation, car à aucun moment ni les services fiscaux, ni les organismes administratifs ne nous ont contactés pour nous signaler un quelconque dysfonctionnement et/ou situation irrégulière?
Quel est notre éventuel recours?
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Merci par avance de votre réponse.
Respectueusement.
Suite au décès de mon époux (en juillet 2003) qui était commerçant sur marchés en nom propre, mes deux enfants ont repris son activité en indivision. Nous avons fait les démarches nécessaires auprès de la Chambre de Commerce de l'Essonne qui a modifié le KBIS en stipulant "INDIVISION(nom et prénom de mon époux) avec la mention des héritiers : mes deux enfants étant exploitants et moi-même héritière non exploitante.
Début janvier 2011 nous nous sommes rendus au Greffe du Tribunal de Commerce pour procéder à la radiation de cette entreprise individuelle en nom propre, mes enfants souhaitant créer une SARL (en co-gérance).
Or, le Greffe a REFUSE de radier l'entreprise au 31.12.2010 (date effective de cessation) et a radié cette dernière au 31.12.2003 (en nous brutalisant verbalement) ; la période d'activité du 01.01.2004 au 31.12.2010 se trouvant ainsi "DANS LE NEANT", bien que nous ayons payé tous les impôts, taxes et cotisations sociales... d'août 2003 à fin décembre 2010.
Avaient-t-ils le DROIT de procéder de la sorte, car à l'époque (de la déclaration du décès de mon époux et modification du KBIS : août 2003) la Chambre de Commerce nous avait précisé que nous pouvions poursuivre l'exploitation sans aucun problème et sans obligation de délai de radiation.
Que pensez-vous de cette situation, car à aucun moment ni les services fiscaux, ni les organismes administratifs ne nous ont contactés pour nous signaler un quelconque dysfonctionnement et/ou situation irrégulière?
Quel est notre éventuel recours?
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Merci par avance de votre réponse.
Respectueusement.
Classement : Création d'entreprise
Membre très actif
Inscrit : 28/02/2010
Messages : 205
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bonjour
on ne peut continuer une entreprise individuelle à deux !
gardez toutes les preuves
vous avez fait une faute mais eux aussi en acceptant
gardez le K bis
LE PLUS SIMPLE vous vous déplacez au CFE près de la chambre de commerce et vous remettez une lettre pour fermer l'entreprise individuelle gérée en indivision
et vous créez immédiatement une SARL
pour avoir des statuts gratuits de la SARL :
http://www.fbls.net/sarl-statuts.htm
pensez aussi à une SAS
pour tout savoir sur la SAS
http://www.fbls.net/sasinfo.htm
on ne peut continuer une entreprise individuelle à deux !
gardez toutes les preuves
vous avez fait une faute mais eux aussi en acceptant
gardez le K bis
LE PLUS SIMPLE vous vous déplacez au CFE près de la chambre de commerce et vous remettez une lettre pour fermer l'entreprise individuelle gérée en indivision
et vous créez immédiatement une SARL
pour avoir des statuts gratuits de la SARL :
http://www.fbls.net/sarl-statuts.htm
pensez aussi à une SAS
pour tout savoir sur la SAS
http://www.fbls.net/sasinfo.htm
Nouveau membre
Inscrit : 03/02/2011
Messages : 3
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Bonjour.
Je vous remercie de votre réponse.
Nous avons effectué les démarches que vous indiquez auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (administration compétente en la matière). La SARL a été crée au 1 er janvier 2011 (non sans mal, car le Greffe n'a pas transmis les documents nécessaires au CFE concernant le régime imposition et de TVA... ainsi que pour la délivrance des cartes de commerçant ambulant, mais ceci n'est qu'un détail... - il semblerait que ce soit monnaie courante entre ces deux services qui se "font concurrence"- ).
Ce qui m'ennuie réellement, c'est la radiation de l'entreprise individuelle de mon mari à la date du 31.12.2003 (sept années d'activité "volatilisées" et peut-être problèmes pour mes enfants avec le RSI - que je vais contacter prochainement pour expliquer la situation -). Le Greffe nous a IMPOSE cette date : c'était ça ou RIEN! Nous nous sommes trouvés dans une impasse, face à des personnes détenant le pouvoir (hélàs), particulièrement désagréables et totalement hermétiques à tout dialogue!!!
Que faire pour faire rétablir la date réelle de radiation, à savoir le 31.12.2010?
Puis-je faire un recours (sans que celà ne nous entraîne dans des démarches longues et coûteuses) ; dans l'affirmative à quel Organisme dois-je?.
Merci.
Bonne journée.
Je vous remercie de votre réponse.
Nous avons effectué les démarches que vous indiquez auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (administration compétente en la matière). La SARL a été crée au 1 er janvier 2011 (non sans mal, car le Greffe n'a pas transmis les documents nécessaires au CFE concernant le régime imposition et de TVA... ainsi que pour la délivrance des cartes de commerçant ambulant, mais ceci n'est qu'un détail... - il semblerait que ce soit monnaie courante entre ces deux services qui se "font concurrence"- ).
Ce qui m'ennuie réellement, c'est la radiation de l'entreprise individuelle de mon mari à la date du 31.12.2003 (sept années d'activité "volatilisées" et peut-être problèmes pour mes enfants avec le RSI - que je vais contacter prochainement pour expliquer la situation -). Le Greffe nous a IMPOSE cette date : c'était ça ou RIEN! Nous nous sommes trouvés dans une impasse, face à des personnes détenant le pouvoir (hélàs), particulièrement désagréables et totalement hermétiques à tout dialogue!!!
Que faire pour faire rétablir la date réelle de radiation, à savoir le 31.12.2010?
Puis-je faire un recours (sans que celà ne nous entraîne dans des démarches longues et coûteuses) ; dans l'affirmative à quel Organisme dois-je?.
Merci.
Bonne journée.
Membre très actif
Inscrit : 28/02/2010
Messages : 205
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bonjour,
oui comme dis plus haut allez au CFE de la chambre de commerce pour déposer votre lettre
pour le RSI si vous avez payé pas de problème
oui comme dis plus haut allez au CFE de la chambre de commerce pour déposer votre lettre
pour le RSI si vous avez payé pas de problème
Nouveau membre
Inscrit : 03/02/2011
Messages : 3
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Bonsoir,
Merci beaucoup pour vos conseils.
Je vais déposer ma requête auprès du CFE, en espérant avoir gain de cause...
Je ne manquerai pas de vous informer du résultat.
Cordialement.
MLP 91
Merci beaucoup pour vos conseils.
Je vais déposer ma requête auprès du CFE, en espérant avoir gain de cause...
Je ne manquerai pas de vous informer du résultat.
Cordialement.
MLP 91
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