Récupération de local commercial

GillesF [Voir ses messages]

Alpes-Maritimes, Le 10/10/2011 à 15:33

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Bonjour,

Je suis proprétaire de murs commerciaux. Mon locataire y a une activité d'alimentation.

Le bail vient à échéance dans 2 ans et j'aimerais récupérer ce local afin d'y installer une activité pour moi, étant au chomage depuis plus d'un an.

Puis je lui signifier un congé à la fin du bail et lui demander de trouver au autre local suffisament en avance afin qu'il puisse y installer son fond?

Quelle est la procédure afin que cela ne me coute rien?

Je précise que je ne peux faire aucun reproche à mon locataire, loyer toujours payé, activité en rapport avec le bail...

Merci beaucoup pour votre aide.

Gilles

Dernière modification : le 10/10/2011 à 15:34

FABIENNE34 [Voir ses messages]

Hérault, Le 10/10/2011 à 16:56

Membre très actif


Inscrit : 23/04/2010
Messages : 271

vous devrez payer une indemnité d'éviction qui sera un peu moindre, égal voir supérieur au prix de cession du fonds de commerce

pour tout savoir sur le bail commercial

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm