Droit de rétractation entre professionnel


Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques. Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.
florence49 [Voir ses messages]
Maine-et-Loire, Le 10/11/2009 à 11:24
Nouveau membre


Inscrit : 10/11/2009
Messages : 1
Si une rétractation entre professionnels est impossible pourquoi cette clause figure sur les contrats si on ne peut en bénéficier.Surtout si les démarcheurs sont cencés ne travailler qu'avec des entreprises.Pour exemple:professionnelsdesvilles.com ou encore indexdesentreprises.fr.Il n'est pas logique d'évoquer la rétractation dans leur contrat.Merci de me répondre rapidement.


Ajouter un message - répondre Poser une question
Haute-Marne, Le 21/10/2010 à 18:21
Nouveau membre


Inscrit : 21/10/2010
Messages : 1
bonjour,
moi je voulais raconter ce qui vient de m'arriver!!
j'ai eu ce 14 octobre le patron de la societé CLARA STYLE qui est venu me proposer ses produits (des bijoux) RDV a 18h30 reparti a 21h, facture de 1850 euros, il m'accorde un paiement en 3 fois , je lui fais 3 cheque
1er a debiter le 22 octobres prochain
2ieme le 15 novembre
3ieme le 15 decembre

il est bien ecrit sur mon contrat le paiement en 3 cheque

puis le 18, j'ai un doute sur la qualité /prix , alors betement je cherche a lui telephoner....jamais decrocher

le 19, je lui envoi donc un fax l'informant de ma decision d'annuler la vente!!! pas de reponse, je fonce a la poste lui envoyer en recommander avec accusé de reception

Ety vous savez quoi le 20, il a encaisser les 3 CHEQUES en une fois, il n'a meme pas attendu le 22 comme convenu, et je viens d'apprendre qu'il n'y a pas de droit de retractation entre commercant, j'ai voulu porter plaintes, faire oppositions sur les cheque, j'ai ete a la CCI, voir un huissier tout cela dans la meme journee
Et rien!! personne ne peut m'aider, je viens d'ouvrir ma boutique, et je suis deja dans le rouge a cause de patron comme lui


le jardin du bien etre [Voir ses messages]
Allier, Le 18/12/2010 à 16:16
Nouveau membre


Inscrit : 18/12/2010
Messages : 1
je voudrais répondre a angie52 en haute marne, je suis tombée pas plus tard qu'hier dans les filets de CLARA STYLE paiements en 3 chèques demande dans la journée de me rétracter personne au tél envoie le même jour d'une lettre AR ai eu un contact ce jour avec monsieur DECHAVAGNEUX qui m'a envoyé promener mais il faut se battre bon courage


sudplaya [Voir ses messages]
Var, Le 28/01/2011 à 13:16
Nouveau membre


Inscrit : 28/01/2011
Messages : 1
je suis tombe de haut car jai signe un contrat pour creer un site internet pour 48 mois a 166,5 E ET 586,04 e frais de dossier et jessye de trouver une solution je ne trouve aucune solution sur tous que la personne qui ma vendu ce service ma pas explique les conditions generales de ventes et le montant total de contrat ni comment arreter ce contrat en cas de difficulte financiere donc je suis tombe sur un arnaqueur qui ma pas lisser le choix je cherche une solution car je ne travaille pas depuis 4 mois et je nipas le moyen de payer mes factures ni mon loyer et meme si jarrete mon activite je dois payer un service que je ni pas utilise donc je paye 8508.08 E cadeau a cette entreprise darnaque voila comment on protege les petites entreprises en france ? jeni mare de ce systeme de merde mais promi ca va pas sarreter la si tous les issus sont fermes je ferai mon affaie merci de me repondre si vous avez une solution merci davance


Haut-Rhin, Le 09/02/2011 à 18:26
Nouveau membre


Inscrit : 09/02/2011
Messages : 2
Bonjour auriez vous un numéro de téléphone pour discuter
Mon mail mecavince68@Yahoo.fr


Haut-Rhin, Le 09/02/2011 à 18:26
Nouveau membre


Inscrit : 09/02/2011
Messages : 2
Bonjour auriez vous un numéro de téléphone pour discuter
Mon mail mecavince68@Yahoo.fr


Somme, Le 16/02/2011 à 12:51
Nouveau membre


Inscrit : 16/02/2011
Messages : 1
Bonjour,

J'ai signé un contrat de publicité sur plan de ville pour l'année 2010 dont le solde a été payé. A ce jour, aucun plan de ville n'a été distribué dans les boites aux lettres ou dans les magasins comme cela été convenu.
Puis je leur demander l'annulation du contrat pour non respect des engagements et demander le remboursement des sommes payées ?
Si oui, pouvez vous m'indiquer les articles du code civil correspondant ?

Merci


Aude, Le 17/02/2011 à 16:31
Nouveau membre


Inscrit : 17/02/2011
Messages : 3
Bonjour,
Je viens de créer mon auto entreprise il y a 2 mois, hier une société de création de site est venu comme convenu me présenter ces produits, il m'a fait signer un contrat pour la création d'un site alors que je lui avait dis que je ne pourrais pas payer, mais le commerciale à longuement insisté. J'ai signé hier, puis finalement annulé le contrat très tôt ce matin. La réponse que j'ai eu c'est que l'on ne peut pas annulé un contrat passé entre pro "je ne le savais pas j'étais persuadé d'avoir les 7 jours" comme tout le monde.
Surtout que les conditions du contrat dont il m'a parlé oralement ne figure pas sur le contrat écrit.
Comment je peux faire dans ce cas pour annuler le contrat si c'est possible?


Haute-Saône, Le 28/05/2011 à 09:37
Nouveau membre


Inscrit : 28/05/2011
Messages : 1
bonjour,
je suis à mon compte depuis le 10 janvier 2011 avec un statut d'auto-entrepreneur donc c est tout frais !
le 26/04/11 je me fais démarcher par un représentant devant la maison d ' un de mes client !il me présente des produits, on discute et je signe bêtement son bon de commande d'une valeur de 2045 euros !! je précise que je ne retouche pas la tva !
le lendemain je me dis que c'est une folie que je ne vais pas passe toute ma trésorerie et mon avance la dedans ! j'en parle à un ami qui est du métier et me dis d'annuler la commande !
donc le 30/04/11 un courrier de rétractation est tamponné , envoyé en recommandé avec accuse de réception !
le transporteur m a contacter pour la livraison , j ai répondu que je ne réceptionnerais pas le colis !
mais depuis cette société ne me lâche plus !!
j ai fait opposition sur mon compte sur les prélèvements prévu !
et est eux qui m on appris que le délais de rétractation n'existais pas entre professionnels !
c est quand même pas normal il y a plein de gens dans cette situation et la société périmètre me soutienne que je serais obligé d accepter la marchandise et que ça me coùtera plus cher !!
il engagerons une poursuite au tribunal des commerces !!je ne sais pas combien ça va me coùter!!
avez vous une solution ??
merci d'avance !!

Dernière modification : le 30/05/2011 à 20:04
Aude, Le 28/05/2011 à 10:02
Nouveau membre


Inscrit : 17/02/2011
Messages : 3
Bonjour,
Après avoir eu le patron de la boite de création de site internet, il m'a converti le site en fly-net pour 500 € faute de pouvoir résilier, avec paiement en 3 fois (mai, juin, juillet).
En avril je reçois une lettre que si je paie pas le site j'aurais 2000 € à payer de frais de résiliation, je ne tiens pas compte de la lettre, puisque le contrat à été transformé en fly-net.
Du coup je vais voir sur leur site si après un mois ils ont daigné m'activer le fly-net et là surprise, ACTIVE oui! mais un brouillon, ce n'étais ni un site ni un fly-net "même un débutant fait mieux".
Début mai avant de payer la première mensualité, je reçois une lettre comme quoi faute de paiement je dois les 2000 € de résiliation.
J'envoi ma réponse par Recommandé avec AR, comme quoi si le fly-net n'étais pas fait comme il faut je ne paierais pas les 500€ et que les 2000 € de résiliation du site je ne les paieraient pas étant donné que mon contrat à été modifié en fly-net le lendemain de la signature du contrat donc aucun frais engagé par leur agence pour le site.
Depuis pas de réponse de leur part.
Comment puis je faire pour ne pas payer ces 500€ puisque le fly-net n'est toujours pas fait?
Est ce que la création d'un site internet à un rapport direct avec l'activité de service à la personne? pour jouer sur la clause suivante :
"Selon les termes de l'article L. 121-22 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 121-20 du même code relatives au démarchage et notamment au droit de rétractation ne sont pas applicables aux ventes, locations, locations-ventes ou prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une profession. "
Merci.

Dernière modification : le 28/05/2011 à 10:04
mickchol [Voir ses messages]
Vosges, Le 19/07/2011 à 09:06
Nouveau membre


Inscrit : 19/07/2011
Messages : 1
Bonjour,
Je souhaite vous répondre car moi-aussi j'ai signé un de ces contrat de création de site internet et dès le lendemain j'ai demandé sa résiliation.
Résultat il refuse de résilier et il me demande de 50% du montant du contrat total soit 4535€ Ht.
Comment faire pour résilié.
Surtout qu'ils n'ont rien fait du tout. Ni site, ni rien du tout
Merci de me conseiller.


Aude, Le 20/07/2011 à 00:00
Nouveau membre


Inscrit : 17/02/2011
Messages : 3
Depuis mon soucis de rétractation, mon fly net n'étant pas était fait avec professionnalisme, mais plutôt un brouillon de débutant et encore peut faire mieux, qu'ils ont mis au bout d'un mois après signature puis par la suite supprimé, je leur ai donc notifié par LR avec AR que je refusé de payer un travail non professionnel, qu'il n'avait pas respecter le contrat. Depuis ils m'appellent régulièrement en me disant qu'ils ont une injonction de payer à mon encontre, alors que je n'ai jamais rien reçu du tribunal de commerce ou d'un huissier (une injonction doit être envoyer par LR avec AR) donc si on m'avait envoyé quelque chose je l'aurais eu.
Mais comme tous les services de recouvrement ils inventent beaucoup de choses pour pousser les gens à payer alors que leur soient disantes procédures sont irrégulières voir illégales ou inexistantes. Ils tentent le tout pour le tout, que ne feraient ils pas pour arriver à leur fins. Je pense qu'il ne faut pas lâcher prise face à ses gens.

Dernière modification : le 20/07/2011 à 00:04
Pas-de-Calais, Le 21/07/2011 à 15:26
Nouveau membre


Inscrit : 21/07/2011
Messages : 1
Bonjour à tous,

Malheureusement, j'ai aussi signé pour le même type de contrat...
Le pire dans tout, c'est que je ne voulais pas signer le jour même et que le commercial à joué sur les soi-disant 8 jours ouvrable pour révoquer.

Mais que pour avoir l'offre, c'est valable qu'aujourd'hui.

Je lui ai répondu qu'il y avait de fortes chances que j'annule car je devais encore en discuter avec la personne qui va travailler avec moi.

De plus, j'étais censé pouvoir l'arrêter après 24 mois,... il s'avère que c'est 48 mois :s

Ca s'est passé en belgique, mais je pense qu'il doit s'agir de la même société car elle travaille sur la france et les prix que vous donné sont très très proches.

J'ai envoyé un mail, mais leur adresse n'a pas l'air de fonctionner (envoyé depuis 3 mails différents).

J'envoie demain une LR avec AR car aujourd'hui c'est jour férié ici.
Le commercial est venu mardi vers 18H30.

Voilà, je suis vraiment dégouté et je me demande comment je vais faire car je suis un tout nouvel entrepreneur, et je lui ai bien spécifié que c'est surtout les finances qui risquent d'être dur et que je ne voulais pas signer pour ça directement.

Il ne répond même plus au téléphone.

Qqun d'autre de ma famille a téléphoné 1 h après, il répond.
Ensuite, quand on veut me passer, il a raccroché...

Donc, si qqun a su arranger son problème depuis, je suis tout ouïe.

Bonne journée,


Haute-Loire, Le 11/08/2011 à 16:58
Nouveau membre


Inscrit : 11/08/2011
Messages : 1
Bonjour,

Je viens d' etre démarché par une société de communication qui m' a fait une facture de plus de 500 € pour etre sur un dépliant. Je trouve ça très très chèr !!! Mais j' ai quand fait le chèque.
En réfléchissant, je les ai appelé pour leur dire de tout laisser tomber mais ils ont refusé en me disant que c' était trop tard.
J' ai fait opposition au chèque. Maintenant ils n' arretent pas de me relancer pour que je paye ou sinon ils me poursuivent. Que dois je faire ? Qu' est ce que je risque ?
Merci de me répondre rapidement.


Nord, Le 04/02/2013 à 14:34
Nouveau membre


Inscrit : 04/02/2013
Messages : 1
Je vois que je ne suis pas la seule à m'être fait arnaquer pour un site internet! Gérante d'une petite boulangerie en Belgique, j'ai signé pour un site internet avec la filiale Belge d'une entreprise Française. Je pensais également avoir droit de rétractation de 7 jours... Mais NON!!
Pourtant, après avoir comparé les prix... QUELLE ARNAQUE!

Personne ici ne dit s'il a finalement trouvé une solution. J'ai contacté un avocat en urgence, ça va me couter, mais surement moins cher que ce site!!

Je suis dégoutée!


Ajouter un message - répondre

PAGES : [ 1 ] [ 2 ]